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Réglementation de la sécurité privée : ce que doit respecter une agence
Les 8 domaines d'obligations
- Protection des agents et travail isoléL'agence doit évaluer les risques de chaque situation de travail, les transcrire dans le DUERP et organiser une chaîne de secours effective pour les agents isolés. Un PTI peut y contribuer, mais sa seule fourniture ne suffit pas.Lire le détail →
- Prévention sur les sites clientsAvant toute prestation, l'agence et le client organisent ensemble la prévention : inspection commune, échange d'informations et mesures contre les risques d'interférence. Le plan de prévention doit être écrit dès 400 heures sur 12 mois ou pour un travail dangereux.Lire le détail →
- Autorisations et conditions d'exerciceUne agence doit détenir l'autorisation CNAPS de chaque établissement, les agréments de ses dirigeants et une assurance de responsabilité professionnelle avant de commencer, et respecter les règles d'exclusivité, de dénomination et de limites des missions.Lire le détail →
- Titres et identification des agentsL'agence n'affecte que des agents dont les titres et qualifications correspondent exactement à la mission, vérifie régulièrement leur validité, remet une carte professionnelle d'entreprise et, depuis le 1er octobre 2026 au plus tard, déclare ses agents dans le téléservice CNAPS.Lire le détail →
- Consignes, contrôles et matérielL'agence tient un mémento des consignes générales émargé par les agents, contrôle régulièrement ses prestations sur place avec un registre, entretient son matériel et conseille loyalement ses clients.Lire le détail →
- Sous-traitanceEn surveillance humaine et gardiennage, la sous-traitance ne peut porter que sur une partie du contrat, au premier ou au deuxième rang ; elle doit être transparente pour le client et l'agence doit vérifier la régularité sociale et fiscale de ses sous-traitants.Lire le détail →
- Obligations sociales et donnéesL'agence respecte les obligations de tout employeur, celles de la convention collective prévention et sécurité (classifications, salaires minimaux, primes, nuit, reprise du personnel) et, si elle géolocalise ses agents, les règles de protection des données.Lire le détail →
- Activités spécifiquesLe socle commun doit être complété pour les activités cynophiles, armées, le transport de fonds, la protection des personnes, la vidéoprotection et la sûreté aéroportuaire ou maritime. La sécurité incendie en ERP et IGH relève notamment de l'arrêté du 2 mai 2005.Lire le détail →
Obligation par obligation : ce que SEKUR aide à tenir
SEKUR aide à organiser et à tracer. La responsabilité de la conformité reste celle de l'agence.
| Domaine | Obligation | Fonction SEKUR |
|---|---|---|
| Protection des agents et travail isolé | Chaîne d'alerte du travailleur isolé | Protection du travailleur isolé (PTI) |
| Réception de l'alerte pendant toute la vacation | Alertes et sécurité de l'agent | |
| Savoir qui est seul, où et quand | Planning | |
| Suivi en direct de la couverture | Supervision | |
| Trace des alertes et levées de doute | Main courante électronique | |
| Prévention sur les sites clients | Connaître les heures de l'opération | Heures et temps de travail |
| Rattacher le plan de prévention au site | Gestion documentaire | |
| Transmettre les mesures aux agents | Consignes de site | |
| Reconnaissance des lieux | Audits et qualité | |
| Autorisations et conditions d'exercice | Mentions obligatoires des documents commerciaux | Devis |
| Mentions sur les factures | Factures | |
| Autorisations, agréments et attestation d'assurance à jour | Gestion documentaire | |
| Préparer un contrôle | Conformité CNAPS | |
| Titres et identification des agents | Validité des titres et cartes | Expirations réglementaires |
| Pièces et qualifications de chaque agent | Dossiers agents | |
| Affecter le bon agent à la bonne mission | Planning | |
| Tenues et équipements remis | Matériel et stocks | |
| Consignes, contrôles et matériel | Consignes à jour et émargement | Consignes de site |
| Registre des contrôles internes | Audits et qualité | |
| Matériel et cahiers d'usage | Matériel et stocks | |
| Signaler un défaut au client | Main courante électronique | |
| Refuser un prix qui ne couvre pas les obligations | Devis | |
| Sous-traitance | Clauses de sous-traitance au contrat | Contrats clients |
| Attestations des sous-traitants | Gestion documentaire | |
| Savoir quelle part est sous-traitée | Fiches clients et sites | |
| Obligations sociales et données | Contrats et avenants | Contrats et avenants |
| Heures, nuit, repos et majorations | Heures et temps de travail | |
| Éléments variables de paie | Prépaie | |
| Congés et absences | Indisponibilités et demandes | |
| Accès limité aux données | Administration et droits | |
| Hébergement et données personnelles | Centre de confiance | |
| Activités spécifiques | Qualifications SSIAP et spécialités | Expirations réglementaires |
| Affecter un agent qualifié | Planning | |
| Rondes et registres de site | Contrôle de ronde |
Établir votre propre liste de conformité
Pour une liste exhaustive, précisez les prestations de l'agence, son effectif, les types de sites clients et l'existence de vacations isolées ou nocturnes. Pour préparer un contrôle, consultez aussi la checklist CNAPS.
Questions fréquentes
Quelles obligations doit respecter une agence de sécurité privée ?
Trois ensembles : la sécurité de ses salariés (Code du travail), la réglementation professionnelle du livre VI du Code de la sécurité intérieure (autorisation CNAPS, agréments, titres, déontologie) et le droit social, notamment la convention collective IDCC 1351.
Un logiciel peut-il garantir la conformité d'une agence ?
Non. Aucun logiciel ne délivre de conformité. SEKUR aide à organiser et à tracer : échéances des titres, consignes émargées, contrôles, heures, alertes du travailleur isolé.
Cette liste est-elle exhaustive ?
Elle couvre le cadre applicable à une entreprise de surveillance et de gardiennage. Une liste exhaustive dépend des prestations exercées, de l'effectif, des sites clients et de l'existence de vacations isolées ou nocturnes.