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Autorisations et conditions d'exercice d'une agence de sécurité privée

Les obligations

Obligation	Ce que l'agence doit faire	Fondement
Autorisation d'exercice	Disposer d'une autorisation CNAPS pour l'établissement principal et de l'autorisation nécessaire pour chaque établissement secondaire.	CSI, L. 612-9
Agréments	Disposer des agréments requis pour les exploitants individuels, dirigeants, gérants et associés concernés, ainsi que pour les responsables d'établissements secondaires.	CSI, L. 612-6
Assurance	Souscrire une assurance couvrant la responsabilité professionnelle avant de commencer l'activité.	CSI, L. 612-5
Exclusivité et cumul	Respecter les règles d'exclusivité et de cumul d'activités : les possibilités diffèrent entre gardiennage, surveillance armée et protection des personnes.	CSI, L. 612-2
Dénomination et mentions	Utiliser une dénomination évitant toute confusion avec la police ou un service public ; respecter les mentions obligatoires des documents commerciaux.	CSI, L. 612-3 et L. 612-15
Limites des missions	Absence de prérogatives de police, interdiction d'intervenir dans les conflits du travail ou de surveiller les opinions et appartenances syndicales.	CSI, L. 612-4 et L. 612-14

Ces exigences constituent le socle professionnel du livre VI du Code de la sécurité intérieure.

SEKUR aide à organiser et à tracer ; la conformité reste de la responsabilité de l'agence.

SEKUR ne délivre ni autorisation ni agrément et ne remplace pas la démarche auprès du CNAPS.
SEKUR ne vend pas d'assurance.

Faut-il une autorisation pour chaque établissement ?

Oui : l'établissement principal et chaque établissement secondaire doivent disposer de l'autorisation nécessaire.

L'assurance peut-elle être souscrite après le démarrage ?

Non : l'assurance couvrant la responsabilité professionnelle doit être souscrite avant de commencer l'activité.