SEKURRéglementation · 4 sur 8
Titres, compétences et identification des agents de sécurité
Les obligations
| Obligation | Ce que l'agence doit faire | Fondement |
|---|---|---|
| Affecter des agents qualifiés | Affecter uniquement des agents ayant les titres valides et qualifications correspondant exactement à la mission ; organiser le maintien et l'actualisation des compétences nécessaires au renouvellement. | CSI, livre VI et code de déontologie (R. 631-1 et suivants) |
| Vérifier les titres | Vérifier régulièrement la validité des titres. | CSI, code de déontologie |
| Carte professionnelle d'entreprise | Remettre une carte professionnelle propre à l'entreprise, avec photographie et mentions réglementaires, en complément du titre CNAPS. | CSI, partie réglementaire |
| Tenue et identification | Fournir la tenue et les éléments d'identification réglementaires lorsque la mission l'exige. | Arrêté du 18 juillet 2023, applicable depuis le 1er octobre 2024 |
| Téléservice CNAPS | Disposer d'un compte individualisé dans le téléservice CNAPS, déclarer les personnes employées ou affectées aux missions de sécurité privée et tenir ces informations à jour. | CSI, R. 631-15 (au plus tard le 1er octobre 2026) |
À bien comprendre
- La carte professionnelle d'entreprise complète le titre délivré par le CNAPS : elle ne le remplace pas.
Comment SEKUR vous aide
SEKUR aide à organiser et à tracer ; la conformité reste de la responsabilité de l'agence.
- Validité des titres et cartesExpirations réglementairesAlerte avant l'échéance d'une carte professionnelle, d'un titre ou d'une aptitude.Voir la fonction →
- Pièces et qualifications de chaque agentDossiers agentsTitres, diplômes et pièces centralisés dans le dossier de l'agent.Voir la fonction →
- Affecter le bon agent à la bonne missionPlanningLe planning tient compte des qualifications et signale les affectations à vérifier.Voir la fonction →
- Tenues et équipements remisMatériel et stocksSuivi des équipements affectés à chaque agent.Voir la fonction →
Ce que SEKUR ne fait pas
- SEKUR ne fait pas la déclaration dans le téléservice CNAPS à votre place : il vous aide à tenir à jour la liste et les titres des agents à déclarer.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'obligation R. 631-15 ?
Depuis le 1er octobre 2026 au plus tard, l'entreprise doit disposer d'un compte individualisé dans le téléservice CNAPS, y déclarer les personnes employées ou affectées aux missions de sécurité privée et tenir ces informations à jour.
La carte professionnelle d'entreprise est-elle obligatoire ?
Oui : elle est remise par l'entreprise, avec photographie et mentions réglementaires, en complément du titre CNAPS.