SEKURRéglementation · 6 sur 8
Sous-traitance en sécurité privée : règles et vigilance
Les obligations
| Obligation | Ce que l'agence doit faire | Fondement |
|---|---|---|
| Sous-traitance partielle | La sous-traitance ne peut porter que sur une partie du contrat. | CSI, L. 612-5-1 |
| Deux rangs au plus | Limitée aux premier et deuxième rangs ; le recours au deuxième rang doit être justifié et validé dans les conditions légales. | CSI, L. 612-5-1 |
| Transparence | Les contrats prévoient la transparence sur la sous-traitance ; si elle n'était pas prévue à la signature, l'accord du client est nécessaire. | CSI, partie réglementaire |
| Vigilance | Vérifier le respect des règles sociales, fiscales et de lutte contre le travail illégal par les sous-traitants. | CSI et Code du travail |
À bien comprendre
- Ces règles visent la surveillance humaine et le gardiennage concernés par L. 612-5-1.
Comment SEKUR vous aide
SEKUR aide à organiser et à tracer ; la conformité reste de la responsabilité de l'agence.
- Clauses de sous-traitance au contratContrats clientsConditions du contrat et accords du client rangés avec le contrat.Voir la fonction →
- Attestations des sous-traitantsGestion documentairePièces de vigilance conservées avec leur date.Voir la fonction →
- Savoir quelle part est sous-traitéeFiches clients et sitesHeures réalisées par site, pour situer la part confiée.Voir la fonction →
Ce que SEKUR ne fait pas
- SEKUR ne vérifie pas lui-même la régularité de vos sous-traitants.
Questions fréquentes
Peut-on sous-traiter tout un contrat de gardiennage ?
Non. Pour les activités concernées par L. 612-5-1, la sous-traitance ne peut porter que sur une partie du contrat.
Faut-il l'accord du client ?
Oui si la sous-traitance n'était pas prévue au contrat lors de sa signature.