SEKURRéglementation · 7 sur 8
Obligations sociales et protection des données dans une agence de sécurité
Les obligations
| Obligation | Ce que l'agence doit faire | Fondement |
|---|---|---|
| Obligations de l'employeur | Déclarations d'embauche, registre du personnel, contrats, paie et cotisations, suivi de santé, formations de sécurité, durée du travail, pauses, repos, congés, information des salariés et représentation du personnel selon les seuils. | Code du travail |
| Convention collective | Classifications, rémunérations minimales, primes, dispositions sur le travail de nuit, prévoyance et conditions de reprise du personnel lors d'un changement de prestataire. | Convention collective IDCC 1351 |
| Travail de nuit | Respecter les contreparties et le suivi de santé liés au travail de nuit. | Code du travail |
| Géolocalisation | Finalité justifiée, information des salariés, accès limité, conservation proportionnée et information ou consultation des représentants du personnel selon le dispositif. | RGPD, recommandations CNIL |
À bien comprendre
- Les obligations de représentation du personnel dépendent des seuils d'effectif.
Comment SEKUR vous aide
SEKUR aide à organiser et à tracer ; la conformité reste de la responsabilité de l'agence.
- Contrats et avenantsContrats et avenantsÉdition et suivi des contrats de travail et de leurs avenants.Voir la fonction →
- Heures, nuit, repos et majorationsHeures et temps de travailHeures prévues et tenues, majorations et primes calculées à partir du planning.Voir la fonction →
- Éléments variables de paiePrépaiePréparation des variables du mois avant transmission en paie.Voir la fonction →
- Congés et absencesIndisponibilités et demandesDemandes des agents tracées et instruites.Voir la fonction →
- Accès limité aux donnéesAdministration et droitsChaque utilisateur ne voit que ce que son rôle autorise.Voir la fonction →
- Hébergement et données personnellesCentre de confianceCe que nous faisons des données, et ce que nous ne prétendons pas.Voir la fonction →
Ce que SEKUR ne fait pas
- SEKUR prépare les éléments de paie mais n'édite pas les bulletins.
- L'information des salariés et des représentants sur la géolocalisation reste à la charge de l'agence.
Questions fréquentes
Quelle convention collective s'applique aux agences de sécurité ?
La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, IDCC 1351.
Peut-on géolocaliser les agents en permanence ?
La géolocalisation doit répondre à une finalité justifiée, avec information des salariés, accès limité et conservation proportionnée, selon les recommandations de la CNIL.