Conditions générales de vente et d'utilisation du logiciel SEKUR

Le présent document détaille les conditions sous lesquelles la société SEKUR, SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 €, 811 078 914 R.C.S. Nîmes, TVA FR96811078914 (le « Fournisseur »), propose son logiciel SEKUR (le « Logiciel ») à ses abonnés professionnels (l'« Abonné »). En acceptant ces conditions, l'Abonné s'engage à respecter le contrat établi avec le Fournisseur.

L'abonnement donne accès aux fonctionnalités du Logiciel pour la gestion d'une activité de sécurité privée. Il précise les modalités d'utilisation et de paiement, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

2.1 Le contrat prend effet à la signature de l'ensemble documentaire. Le service débute à la mise en service du compte, pour une durée ferme de 12 mois.

2.2 Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes de 12 mois, sauf notification écrite de non-renouvellement au moins 2 mois avant la fin de la période en cours.

2.3 La notification est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du Fournisseur.

2.4 À la date d'effet de la résiliation, l'Abonné cesse d'utiliser le service, que le Fournisseur peut interrompre sans formalité.

Pack Gestion : 99,99 € HT par mois. Offre Jeune entreprise : 69,99 € HT par mois, 5 licences comprises. Licences terrain et groupes : sur devis. Règlement mensuel ou annuel, avec 1 mois offert en règlement annuel. Détail sur la page Tarifs.

3.1 Les frais d'abonnement sont dus selon la facturation établie par le Fournisseur. Paiement par carte bancaire ou prélèvement SEPA.

3.2 Le paiement est exigible à la date de facturation, sauf accord écrit différent.

3.3 L'offre Jeune entreprise est réservée aux sociétés de moins de 3 ans, la date d'immatriculation faisant foi. Elle prend fin dès que la société dépasse 3 ans.

Pénalités de retard : taux de refinancement semestriel de la BCE majoré de 10 points, calculées sur le montant TTC impayé (montant × taux × jours de retard / 365), dues dès le lendemain de l'échéance. Tout retard rend immédiatement exigibles l'ensemble des sommes dues.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L. 441-10 II du Code de commerce) : 40 € HT par facture impayée. Rejet de prélèvement : 5 € HT.

Clause pénale (articles 1226 et 1231-5 du Code civil) : indemnité forfaitaire de 15 % du montant total de la créance.

En cas de non-paiement ou de manquement à une obligation substantielle, le Fournisseur peut suspendre l'accès au Logiciel et résilier le contrat de plein droit, sans mise en demeure (article 1225 alinéa 2 du Code civil). L'Abonné reste tenu des sommes dues pour la durée prévue ; le service reprend après régularisation complète.

Le Logiciel reste la propriété exclusive du Fournisseur ; l'Abonné dispose d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable. Les parties gardent confidentielles les informations échangées. La responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages directs.

Toute modification est annoncée avec un préavis de 3 mois ; l'Abonné peut résilier en cas de désaccord. Les conditions de paiement peuvent être modifiées par avenant.

Le Fournisseur garantit, dans le cadre d'une obligation de résultat, un taux de disponibilité de 99,7 % par an, calculé « départ plateforme ».

Ne sont pas comptées les coupures d'Internet et la maintenance programmée, dans la limite de 24 heures par an annoncées au moins 10 jours à l'avance. La correction des bugs bloquants ou majeurs est, elle, comptée. La connexion Internet de l'Abonné reste à sa charge.

Le Fournisseur assure la confidentialité et la sécurité des données des Abonnés. La géolocalisation des collaborateurs n'est active qu'entre la prise et la fin de service, pour leur sécurité. Hébergement sur serveurs dédiés chez des fournisseurs français, données hébergées dans l'Union européenne. Détail dans la politique de confidentialité.

Les abonnés professionnels de moins de 5 salariés concluant hors établissement un contrat étranger à leur activité principale disposent de 14 jours de rétractation (articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation). En demandant l'exécution immédiate du service, l'Abonné y renonce pour les prestations pleinement exécutées.

Tout problème majeur est signalé par écrit dans les 30 jours de sa découverte ; le Fournisseur le corrige dans un délai raisonnable. À défaut, l'Abonné peut demander une réduction proportionnelle du prix ou la résiliation (articles 1217 et suivants du Code civil). Une utilisation incorrecte ou une intervention non autorisée n'engage pas le Fournisseur.

Droit français, texte français faisant foi. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et lorsque l'Abonné est une société commerciale, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Nîmes (30).