Conditions générales de vente et d'utilisation du logiciel SEKUR

Le présent document détaille les conditions sous lesquelles la société SEKUR, SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 €, 811 078 914 R.C.S. Nîmes, TVA FR96811078914 (le « Fournisseur »), propose son logiciel SEKUR (le « Logiciel ») à ses abonnés professionnels (l'« Abonné »). En acceptant ces conditions, l'Abonné s'engage à respecter le contrat établi avec le Fournisseur.

L'abonnement donne accès aux fonctionnalités du Logiciel pour la gestion d'une activité de sécurité privée. Il précise les modalités d'utilisation et de paiement, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

2.1 Le contrat prend effet à la signature de l'ensemble documentaire. Le service débute à la mise en service du compte, pour une durée ferme de 12 mois.

2.2 Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes de 12 mois, sauf notification écrite de non-renouvellement au moins 2 mois avant la fin de la période en cours.

2.3 La notification est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du Fournisseur.

2.4 À la date d'effet de la résiliation, l'Abonné cesse d'utiliser le service, que le Fournisseur peut interrompre sans formalité.

Pack Gestion : 99,99 € HT par mois. Offre Jeune entreprise : 69,99 € HT par mois, 5 licences comprises. Licences terrain et groupes : sur devis. Règlement mensuel ou annuel, avec 1 mois offert en règlement annuel. Détail sur la page Tarifs.

3.1 Les frais d'abonnement sont dus selon la facturation établie par le Fournisseur. Paiement par carte bancaire ou prélèvement SEPA.

3.2 Le paiement est exigible à la date de facturation, sauf accord écrit différent.

3.3 L'offre Jeune entreprise est réservée aux sociétés de moins de 3 ans, la date d'immatriculation faisant foi. Elle prend fin dès que la société dépasse 3 ans.

Pénalités de retard : taux de refinancement semestriel de la BCE majoré de 10 points, calculées sur le montant TTC impayé (montant × taux × jours de retard / 365), dues dès le lendemain de l'échéance. Tout retard rend immédiatement exigibles l'ensemble des sommes dues.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L. 441-10 II du Code de commerce) : 40 € HT par facture impayée. Rejet de prélèvement : 5 € HT.

Clause pénale (articles 1226 et 1231-5 du Code civil) : indemnité forfaitaire de 15 % du montant total de la créance.

En cas de non-paiement ou de manquement à une obligation substantielle, le Fournisseur peut suspendre l'accès au Logiciel et résilier le contrat de plein droit, sans mise en demeure (article 1225 alinéa 2 du Code civil). L'Abonné reste tenu des sommes dues pour la durée prévue ; le service reprend après régularisation complète.

Le Logiciel reste la propriété exclusive du Fournisseur ; l'Abonné dispose d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable. Les parties gardent confidentielles les informations échangées. La responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages directs.

Toute modification est annoncée avec un préavis de 3 mois ; l'Abonné peut résilier en cas de désaccord. Les conditions de paiement peuvent être modifiées par avenant.

Le Fournisseur garantit, dans le cadre d'une obligation de résultat, un taux de disponibilité de 99,7 % par an, calculé « départ plateforme ».

Ne sont pas comptées les coupures d'Internet et la maintenance programmée, dans la limite de 24 heures par an annoncées au moins 10 jours à l'avance. La correction des bugs bloquants ou majeurs est, elle, comptée. La connexion Internet de l'Abonné reste à sa charge.

Le Fournisseur assure la confidentialité et la sécurité des données des Abonnés. La géolocalisation des collaborateurs n'est active qu'entre la prise et la fin de service, pour leur sécurité. Hébergement sur serveurs dédiés chez des fournisseurs français, données hébergées dans l'Union européenne. Détail dans la politique de confidentialité.

Les abonnés professionnels de moins de 5 salariés concluant hors établissement un contrat étranger à leur activité principale disposent de 14 jours de rétractation (articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation). En demandant l'exécution immédiate du service, l'Abonné y renonce pour les prestations pleinement exécutées.

Tout problème majeur est signalé par écrit dans les 30 jours de sa découverte ; le Fournisseur le corrige dans un délai raisonnable. À défaut, l'Abonné peut demander une réduction proportionnelle du prix ou la résiliation (articles 1217 et suivants du Code civil). Une utilisation incorrecte ou une intervention non autorisée n'engage pas le Fournisseur.

Droit français, texte français faisant foi. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et lorsque l'Abonné est une société commerciale, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Nîmes (30).

Projet en cours de validation juridique : cet article n'est pas encore applicable.

20.1 Objet. Le Logiciel met à la disposition de l'Abonné une interface de programmation (« API ») et un accès destiné aux assistants d'intelligence artificielle compatibles avec le protocole MCP (« Accès MCP »). Ils permettent à un logiciel choisi par l'Abonné (« Outil tiers ») de consulter et, selon les droits accordés par l'Abonné, de créer, modifier ou supprimer des données de son compte. Le présent article complète les autres articles des présentes conditions, qui restent applicables et inchangés.

20.2 Activation et clés d'accès. L'API et l'Accès MCP sont désactivés par défaut. Ils sont activés par un utilisateur de l'Abonné disposant des droits de paramétrage, qui génère une ou plusieurs clés d'accès (« Clés ») depuis les réglages du compte. La génération d'une Clé, après acceptation expresse par case à cocher, vaut acceptation du présent article dans sa version en vigueur ; cette acceptation est enregistrée. Pour chaque Clé, l'Abonné choisit un niveau de droits : lecture seule, lecture et écriture, ou lecture, écriture et suppression. Il peut modifier ce niveau ou révoquer une Clé à tout moment ; la révocation est immédiate et définitive.

20.3 Confidentialité des Clés. Une Clé est strictement confidentielle. Sa valeur n'est affichée qu'une seule fois, à sa génération ; le Fournisseur n'en conserve pas la valeur en clair et ne peut pas la communiquer à nouveau. L'Abonné est seul responsable de la conservation des Clés, de leur transmission aux Outils tiers et de leur usage. Toute action réalisée avec une Clé valide est réputée faite par l'Abonné ou pour son compte. En cas de perte, de divulgation ou de soupçon d'usage non autorisé, l'Abonné révoque sans délai la Clé concernée.

20.4 Outils tiers et assistants IA. L'Abonné choisit librement les Outils tiers et assistants IA auxquels il confie une Clé. Le Fournisseur n'est pas partie à la relation entre l'Abonné et l'éditeur de l'Outil tiers et ne garantit ni le fonctionnement, ni la sécurité, ni les résultats de ces outils. L'Abonné est responsable des actions réalisées par un Outil tiers ou un assistant IA avec ses Clés, y compris des créations, modifications et suppressions de données, dans la limite du niveau de droits qu'il a accordé ; il lui appartient de n'accorder le droit de suppression qu'à un outil de confiance. La responsabilité du Fournisseur reste régie par les articles 8 à 10. Les actions réalisées par l'API ou l'Accès MCP sont enregistrées dans l'historique des actions (article 21), avec leur origine et la Clé utilisée.

20.5 Données personnelles. Lorsque l'Abonné transmet, au moyen de l'API ou de l'Accès MCP, des données à caractère personnel à un Outil tiers, il agit en qualité de responsable de traitement et choisit seul le destinataire de ces données. Le Fournisseur agit en qualité de sous-traitant pour la seule mise à disposition de ces données, dans les conditions des articles 14 et 15 et de la politique de confidentialité. Il appartient à l'Abonné de s'assurer que l'Outil tiers offre des garanties suffisantes, notamment en matière de sécurité, de transfert hors de l'Union européenne et de durée de conservation, et d'informer les personnes concernées. Certaines données ne sont jamais transmises par l'API, quel que soit le niveau de droits ; leur liste figure dans la documentation de l'API.

20.6 Limites d'usage. L'usage de l'API et de l'Accès MCP est soumis à des limites techniques (requêtes par minute, requêtes simultanées, volume par requête) décrites dans la documentation de l'API ; une requête au-delà est refusée temporairement. L'Abonné s'interdit tout usage de nature à perturber le Logiciel ou à porter atteinte à sa sécurité, notamment le contournement des limites, l'accès ou la tentative d'accès aux données d'un autre abonné, ou l'extraction massive de données sans rapport avec l'usage du Logiciel.

20.7 Disponibilité. L'API et l'Accès MCP sont fournis en l'état. Le Fournisseur s'efforce d'en assurer la disponibilité mais ne prend aucun engagement de disponibilité ou de performance qui leur serait propre. Le taux de disponibilité garanti à l'article 12 s'applique au Logiciel et reste inchangé ; il ne couvre pas l'API ni l'Accès MCP, qui peuvent notamment être indisponibles pendant les opérations de maintenance.

20.8 Suspension des Clés. Le Fournisseur peut suspendre ou révoquer tout ou partie des Clés de l'Abonné, sans préavis, en cas d'usage contraire au présent article, de risque pour la sécurité du Logiciel ou des données, ou de demande d'une autorité. Il en informe l'Abonné dans les meilleurs délais, sauf impossibilité légale. Cette mesure porte sur les seules Clés et ne constitue pas une suspension de l'abonnement au sens de l'article 7.

20.9 Évolutions de l'API. L'API est versionnée. Au sein d'une même version, le Fournisseur peut ajouter des fonctionnalités, des champs ou des valeurs sans préavis ; les Outils tiers doivent ignorer ceux qu'ils ne connaissent pas. Toute évolution incompatible fait l'objet d'une nouvelle version. Une version remplacée reste disponible au moins 6 mois après l'annonce de son remplacement. Les abonnés disposant d'une Clé active en sont informés par courrier électronique.

20.10 Conditions financières. L'API et l'Accès MCP sont inclus dans l'abonnement, sans supplément. Toute modification de ces conditions suit les modalités de l'article 11, avec un préavis de 3 mois.

Projet en cours de validation juridique : cet article n'est pas encore applicable.

21.1 Objet. Le Logiciel enregistre un historique des actions réalisées sur le compte de l'Abonné (« Historique ») : création, modification et suppression des principales données du compte (planning, vacations, pauses et indisponibilités ; mains courantes et bons ; rondes, points de contrôle et consignes ; clients et sites, avec leurs clés, alarmes, matériels et commentaires ; collaborateurs, avec leurs droits, échéances, équipements et appréciations ; catalogue, tarifs et remises). Il enregistre aussi la révocation d'une clé d'accès, la modification de la durée de conservation, la consultation de l'Historique par le Fournisseur et son export. L'Historique permet à l'Abonné de savoir qui a modifié quoi et quand, de corriger une erreur de saisie et de répondre à un litige. Dans sa durée de conservation standard, il est inclus dans l'abonnement.

21.2 Contenu. Pour chaque action, l'Historique conserve la date et l'heure ; l'auteur (l'utilisateur ou, pour une action par l'API, le nom et les derniers caractères de la clé utilisée) ; l'origine (interface du Logiciel, API, assistant IA lorsque cet accès est ouvert, ou action automatique) ; l'élément concerné ; les valeurs avant et après. Ne sont pas conservés en clair, seule leur modification étant enregistrée : les codes d'accès et d'alarme ; les coordonnées personnelles, numéros d'identification et données de naissance ; les commentaires, appréciations, notes internes, consignes et descriptions ; le texte des mains courantes et de leurs messages, et le commentaire des indisponibilités et des pauses. Les éléments de paie ne sont jamais enregistrés. L'Historique n'enregistre pas l'adresse IP des utilisateurs.

21.3 Consultation. L'Historique est consultable par le propriétaire du compte et par les utilisateurs auxquels l'Abonné a accordé le droit correspondant ; les contacts des clients de l'Abonné n'y ont jamais accès. Seul le propriétaire peut l'exporter ; chaque export est enregistré. L'équipe support et les administrateurs du Fournisseur peuvent le consulter pour traiter une demande, un incident ou une opération de maintenance ; chaque consultation est enregistrée et visible de l'Abonné dans l'Historique.

21.4 Durée de conservation. Les entrées sont conservées 14 jours, puis supprimées lors de la purge automatique quotidienne suivante. Une durée plus longue ne peut résulter que d'un avenant.

21.5 Obligations de l'Abonné envers ses salariés. L'Historique permet de connaître les actions réalisées dans le Logiciel par les utilisateurs de l'Abonné, dont ses salariés. Il appartient à l'Abonné, en sa qualité d'employeur, d'informer préalablement ses salariés de l'existence de l'Historique et de ses finalités (article L1222-4 du Code du travail) et de consulter, le cas échéant, son comité social et économique (article L2312-38 du Code du travail). L'Abonné s'engage à ne pas utiliser l'Historique à des fins de surveillance individuelle et permanente de l'activité de ses salariés.