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LOPMI et sécurité privée : ce qui fait vraiment la valeur d'un parc client de gardiennage
Rubrique : Veille et évolutions du secteurParcours : Gérer une entreprise de sécurité

La LOPMI (loi du 24 janvier 2023) fixe la programmation du ministère de l'Intérieur ; l'encadrement propre à la sécurité privée relève surtout du Code de la sécurité intérieure et de la loi sécurité globale de 2021. La valeur d'un parc client tient à la durée des contrats, à leur répartition et à la capacité de prouver le service rendu.
Mis à jour le 2026-09-30 · publié le 2026-09-20
On lit beaucoup d'annonces sur une « réforme 2026 » de la sécurité privée. Avant de parler de valeur, il faut remettre les textes à leur place : ce qui est en vigueur, ce qui relève d'un projet, et ce qui ne dépend que de l'organisation de l'agence.
Mise à jour : cet article a été entièrement revu pour s'en tenir aux textes publiés. Les obligations annoncées sans source dans la version précédente ont été retirées.
L'essentiel
- La LOPMI est la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur ; elle n'instaure pas de « norme 2026 » propre au gardiennage.
- Le cadre du secteur reste le livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous le contrôle du CNAPS.
- La loi sécurité globale du 25 mai 2021 a renforcé cet encadrement, notamment en limitant la sous-traitance en cascade.
- Pour toute évolution annoncée, la seule référence est le texte publié sur Légifrance.
- La valeur d'un parc client dépend de critères que l'agence maîtrise : contrats écrits, répartition des clients, preuves de service.
Ce que disent réellement les textes
| Texte | Date | Ce qui concerne la sécurité privée |
|---|---|---|
| Code de la sécurité intérieure, livre VI | En vigueur | Autorisations d'exercer, cartes professionnelles, contrôles et sanctions du CNAPS |
| Loi n° 2021-646 « sécurité globale » | 25 mai 2021 | Renforcement de l'encadrement du secteur, limitation de la sous-traitance en cascade |
| Loi n° 2023-22 « LOPMI » | 24 janvier 2023 | Programmation des moyens du ministère de l'Intérieur ; pas de régime propre au gardiennage |
Si un interlocuteur évoque une obligation nouvelle (géolocalisation obligatoire, format de rapport imposé, raccordement technique au CNAPS…), demandez la référence du texte. Sans référence publiée, il s'agit au mieux d'un projet, au pire d'un argument commercial.
Ce qui donne de la valeur à un parc client
| Critère | Parc valorisé | Parc fragile |
|---|---|---|
| Contrats | Écrits, durée restante connue, révision de prix prévue | Reconduits tacitement sans révision |
| Répartition | Plusieurs clients, secteurs variés | Un client dominant |
| Preuves de service | Main courante horodatée, rapports réguliers, rondes tracées | Peu de traces en dehors des factures |
| Conformité des équipes | Cartes professionnelles et qualifications suivies | Échéances découvertes au dernier moment |
| Marge | Connue site par site | Connue au global en fin d'exercice |
Mettre son parc client en ordre, étape par étape
- Lister chaque contrat avec sa date d'échéance, son préavis et sa clause de révision.
- Calculer la part de chiffre d'affaires de chaque client et de la sous-traitance.
- Vérifier que chaque site dispose de traces datées du service rendu.
- Contrôler les échéances de cartes professionnelles et de qualifications de tous les agents affectés.
- Mesurer la marge par site et traiter les sites déficitaires.
Les erreurs à éviter
- Investir dans un outil ou une certification sur la foi d'une obligation non publiée.
- Confondre projet de loi, loi votée et décret d'application.
- Négliger la traçabilité au motif qu'aucun texte ne l'impose : c'est elle qui protège l'agence en cas de litige avec un client.
Avec SEKUR
SEKUR suit les échéances des cartes professionnelles et des qualifications, empêche de planifier un agent qui n'a pas la qualification demandée, et horodate les événements de la main courante. Ces fonctions répondent aux exigences en vigueur et aux attentes des clients ; elles ne dispensent pas l'agence de ses responsabilités légales.
Sources
- Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur — legifrance.gouv.fr
- Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés — legifrance.gouv.fr
- Code de la sécurité intérieure, livre VI (activités privées de sécurité, contrôle du CNAPS) — legifrance.gouv.fr
- CNAPS — cnaps.interieur.gouv.fr
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