L’impôt sur les sociétés applicables en 2024 | Principes essentiels

Deux taux d’imposition sur les sociétés s’appliquent, variant selon la taille

Deux taux d’imposition sur les sociétés s’appliquent, variant selon la taille des entreprises et le montant de leurs bénéfices.

Depuis 2022, la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a conduit à un taux de droit commun fixé à 25 %. Ce taux demeure inchangé pour 2024 et s’applique à toutes les sociétés, y compris celles opérant dans le secteur de la sécurité privée, sauf celles bénéficiant d’un taux réduit.

Certaines entreprises, notamment les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur de la sécurité privée, peuvent être imposées à un taux réduit de 15 % sur tout ou partie de leurs bénéfices.

Le taux réduit de 15 % dans les TPE/PME du secteur de la sécurité privée

Pour bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• Un chiffre d’affaires hors taxe ne dépassant pas 10 millions d’euros.
• Une détention du capital à plus de 75 % par des personnes physiques ou par une société répondant à ce critère.
• Un capital entièrement libéré.

Le chiffre d’affaires est calculé sur la base des recettes provenant de

Le chiffre d’affaires est calculé sur la base des recettes provenant de l’activité professionnelle normale et courante de l’entreprise, à l’exclusion des produits financiers, des produits exceptionnels et des refacturations de débours.

Dans le cas où une PME de sécurité privée est détenue par plusieurs sociétés, chaque société détentrice doit atteindre le seuil de détention requis, en ne retenant que les participations détenues directement par des personnes physiques (Tribunal administratif de Melun, 29 juin 2017, n°1504632).

Le seuil de détention s’apprécie en termes de droit de vote et de droit à dividendes. En matière d’intégration fiscale, cette condition est appréciée au niveau de la société mère, redevable de l’impôt sur les sociétés.

Le taux réduit s’applique à la part du bénéfice imposable de la société qui ne

Le taux réduit s’applique à la part du bénéfice imposable de la société qui ne dépasse pas 42 500 euros pour une période de 12 mois. Un prorata temporis est appliqué en cas d’exercice comptable d’une durée différente.

Ce plafond de 42 500 euros a été institué par l’article 37 de la loi de finances pour 2023 et est en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Avant cette date, il était fixé à 38 120 euros.

Concernant les obligations déclaratives, la société doit produire deux états annexés à la déclaration de résultat (conformément à l’article 46 quater-0 ZZ bis A de l’annexe III du CGI). Le taux réduit d’imposition n’est pas remis en cause en cas de non-respect des obligations déclaratives (Tribunal administratif de Rennes, 30 décembre 2008).

Lorsqu’un bilan n’est pas dressé pour une année civile et que l’exercice

Lorsqu’un bilan n’est pas dressé pour une année civile et que l’exercice comptable dépasse 12 mois, couvrant ainsi deux périodes d’imposition, le plafond de 42 500 euros doit être apprécié séparément pour chaque période d’imposition. En effet, un arrêté provisoire doit être réalisé pour l’année civile concernée (CGI, art. 37, II). Pour plus de détails, il est crucial de consulter les dispositions spécifiques du code général des impôts ou de solliciter l’avis d’un expert fiscal.

Les entreprises de sécurité privée doivent porter une attention particulière à ces dispositions. Si une entreprise de sécurité fonctionne sur un exercice comptable supérieur à 12 mois, elle devra veiller à bien séparer les périodes d’imposition et à réaliser un arrêté provisoire pour chaque année civile. Cela est essentiel pour s’assurer que le plafond de 42 500 euros est respecté distinctement pour chaque période, garantissant ainsi l’application correcte du taux réduit de l’impôt sur les sociétés.

Les gestionnaires d’entreprises de sécurité privée devraient également

Les gestionnaires d’entreprises de sécurité privée devraient également envisager de travailler avec des experts fiscaux pour naviguer ces complexités, assurant une conformité totale avec les obligations fiscales et optimisant les avantages fiscaux disponibles. La contribution sociale de 3,3 % au-delà de 763 000 € d’impôt La contribution sociale de 3,3 % s’applique aux personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) lorsque le montant de cet impôt dépasse 763 000 €.

Cependant, un dispositif d’exonération est prévu pour les PME respectant les conditions suivantes :

• Avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros sur un exercice ou une période d’imposition de 12 mois. Si l’exercice concerné par l’IS est inférieur à 12 mois, le chiffre d’affaires est ajusté au prorata temporis ;
• Disposer d’un capital entièrement libéré ;
• Être détenues directement ou indirectement à 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant ces critères.

Pour satisfaire cette dernière condition, la détention par des personnes

Pour satisfaire cette dernière condition, la détention par des personnes physiques doit être continue, c’est-à-dire que l’entreprise doit être détenue par des personnes physiques à partir du 1er janvier, ou du début de l’exercice en cas d’exercice décalé, jusqu’à la clôture.

Ainsi, certaines entreprises du secteur de la sécurité privée qui bénéficient du taux réduit de l’IS peuvent néanmoins être soumises à cette contribution sociale dès lors qu’elles dépassent le seuil de chiffre d’affaires précité.