Logiciels de comptabilité et de gestion : loi anti-fraude à la TVA

Quelles sont les entreprises concernées par cette nouvelle loi ?

Tous les secteurs d’activité sont touchés. En effet, la loi s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA. Les agences de sécurité devront donc se mettre aux normes d’ici le 1er janvier 2018.

Quelles sont les normes que devront respecter les logiciels de comptabilité, de gestion ou de caisse ?

Afin d’être aux normes, les logiciels de comptabilité devront respecter 4 conditions essentielles :

• L’inaltérabilité des données : les logiciels devront préserver les données renseignées dans leur état d’origine. Ils devront également enregistrer toute opération de modification (addition ou soustraction).
• La sécurisation des données : les logiciels devront sécuriser les données et les modifications enregistrées afin d’en garantir la restitution dans leur état d’origine. Ils devront permettre la production de pièces justificatives via un procédé technique fiable.
• La conservation des données : les logiciels devront prévoir des clôtures (au minimum annuelles) réalisées à intervalles réguliers et une conservation des données pour 6 ans.
• L’archivage des données : les logiciels devront permettre d’archiver les données et de dater les documents. Ils devront permettre à l’administration fiscale d’accéder facilement aux données.

En cas de contrôle, toute entreprise utilisatrice d’un logiciel devra disposer d’un certificat de conformité ou d’une attestation individuelle, fourni par l’éditeur du logiciel ou par un organisme accrédité.