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Logiciels de comptabilité et de gestion : loi anti-fraude à la TVA

By 9 juin 2017 octobre 22nd, 2020 No Comments
Logiciel de comptabilité et loi anti-fraude à la TVA

Le 1er janvier 2018 entrera en vigueur la loi anti-fraude à la TVA. L’objet de cette loi est de rendre impossible toute pratique frauduleuse concernant la dissimulation des paiements. Ces derniers qu’ils soient enregistrés par des logiciels de comptabilité, de gestion ou de caisse. Toute entreprise devra se conformer sous peine de poursuites judiciaires.

Quelles sont les entreprises concernées par cette nouvelle loi ?

Tous les secteurs d’activité sont touchés. En effet, la loi s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA. Les agences de sécurité devront donc se mettre aux normes d’ici le 1er janvier 2018.

Quelles sont les normes que devront respecter les logiciels de comptabilité, de gestion ou de caisse ?

Afin d’être aux normes, les logiciels de comptabilité devront respecter 4 conditions essentielles :

  • L’inaltérabilité des données : les logiciels devront préserver les données renseignées dans leur état d’origine. Ils devront également enregistrer toute opération de modification (addition ou soustraction).
  • La sécurisation des données : les logiciels devront sécuriser les données et les modifications enregistrées afin d’en garantir la restitution dans leur état d’origine. Ils devront permettre la production de pièces justificatives via un procédé technique fiable.
  • La conservation des données : les logiciels devront prévoir des clôtures (au minimum annuelles) réalisées à intervalle régulier et une conservation des données pour 6 ans.
  • L’archivage des données : les logiciels devront permettre d’archiver les données et de dater les documents. Ils devront permettre à l’administration fiscale d’accéder facilement aux données.

En cas de contrôle, toute entreprise utilisatrice d’un logiciel devra disposer d’un certificat de conformité ou d’une attestation individuelle, fourni par l’éditeur du logiciel ou par un organisme accrédité.

Quels sont les risques en cas de non conformité ?

La loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 prévoit une amende de 7 500€ par logiciel qui ne serait pas en conformité. Si l’entreprise ne se soumet pas aux nouvelles normes dans les 60 jours suivant la première amende, elle peut être de nouveau amendée. D’où l’intérêt pour les agences de sécurité de se mettre dès à présent aux normes.

À l’heure actuelle, nombre de TPE / PME tiennent toujours leur comptabilité via des logiciels non adaptés. Les entreprises doivent changer leur fonctionnement afin de respecter cette nouvelle loi. La mise en place d’une nouvelle solution nécessite un temps d’adaptation et de formation des utilisateurs. Faire preuve d’anticipation permettra aux entreprises de ne pas être prises au dépourvu face à cette nouvelle loi.

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