Carte professionnelle et son renouvellement

A partir du 1er janvier 2018, le renouvellement de la carte professionnelle dans le secteur de la sécurité ne pourra être délivrée aux agents qu’après un stage de maintien et d’actualisation des compétences (MAC).

La carte professionnelle : une obligation

D’après le livre VI du code de la sécurité intérieure, il est imposé à toutes les personnes exerçant du gardiennage, de la surveillance humaine ou bien encore de la sécurité cynophile de posséder une carte professionnelle délivrée par le CNAPS.

La carte professionnelle est obligatoire pour les agents employés au sein d’entreprises de sécurité privée comme SEKUR® ou au service interne d’entreprises (grandes surfaces ou établissements de nuit). Cela est aussi valable pour les auto-entrepreneurs et les dirigeants qui souhaitent exercer une activité de sécurité privée.

Ce que dit la loi : En application des articles L.612-20 et L. 622-19 du code de la sécurité intérieure (CSI), nul ne peut être employé ou affecté à une mission de Sécurité Privée sans être titulaire d’une carte professionnelle.

Cette carte est valable 5 ans et doit être renouvelée tous les 3 mois. S’il y a changement de domicile ou d’employeur, la carte professionnelle reste valable mais il faut en informer le CNAPS.

Le CNAPS envoie la carte professionnelle sous forme dématérialisée avec un numéro d’enregistrement unique. C’est ensuite à l’employeur de la délivrer à ses employés sous forme matérialisée.

Obligation de suivre une formation

Pour obtenir cette carte professionnelle, il faut justifier et démontrer son aptitude professionnelle à exercer son activité. Pour justifier de cela, il faut avoir suivi une formation et être titulaire d’un diplôme. Les diplômes sont variés. Il y retrouve le CQP (certificat de qualification professionnelle), ou encore les titres enregistrés au RNCP (répertoire nationale de la certification professionnelle). Il y a aussi des diplômes avec formations équivalentes comme pour les policiers, gendarmes, militaires…

Avant de pouvoir commencer ces formations, une autorisation préalable qui est délivrée par le CNAPS est nécéssaire. Il faut également être majeur. Lors de la demande, une enquête administrative est lancée et vérifie les antécédents judiciaires, le fichier des personnes recherchées et le bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Cette enquête permet de voir si la personne n’a pas commis d’actes incompatibles avec le domaine de la sécurité.

Pour avoir accès à une formation de sécurité, il faudra présenter cette autorisation au centre de formation. Celle-ci est valable 6 mois.
La carte professionnelle est ainsi obligatoire car elle permet d’associer l’agent de sécurité à la prévention des abus et à la lutte contre l’exercice illégal des activités de sécurité.

La carte professionnelle : à renouveler

A partir du 1er janvier, le renouvellement de la carte professionnelle nécessitera une attestation de suivi d’un stage de MAC. Ce dernier devra être demandé au moins 3 mois avant la date d’expiration. S’il n’y a pas de formation, la carte professionnelle ne pourra être renouvelée.

Si votre carte expire avant le 1er janvier, il faut remplir le formulaire de renouvellement de carte professionnelle du CNAPS, sans justifier de la formation.

Dans les deux cas, il faut envoyer votre dossier au CNAPS, par courrier ou directement en ligne.

Si la carte professionnelle arrive à échéance pendant la demande, vous recevez un récépissé afin de pouvoir poursuivre votre activité.

Carte professionnelle et son renouvellement

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