À partir du 1er janvier 2018, le renouvellement de la carte professionnelle change. La carte ne pourra être délivrée aux agents qu’après un stage de maintien et d’actualisation des compétences (MAC).
La carte professionnelle : une obligation
D’après le livre VI du code de la sécurité intérieure, il est imposé à toutes les personnes exerçant du gardiennage, de la surveillance humaine ou bien encore de la sécurité cynophile de posséder une carte professionnelle. Cette dernière est délivrée par le CNAPS. La carte professionnelle est obligatoire pour exercer.
Par ailleurs, en application des articles L.612-20 et L. 622-19 du code de la sécurité intérieure (CSI), nul ne peut être employé ou affecté à une mission de Sécurité Privée sans être titulaire d’une carte professionnelle. De plus, cette carte est valable 5 ans et doit être renouvelée tous les 3 mois. Le CNAPS envoie la carte sous forme dématérialisée avec un numéro d’enregistrement unique.
Obligation de suivre une formation
Pour obtenir la carte professionnelle, il faut démontrer son aptitude à exercer son activité. Pour justifier de cela, il faut avoir suivi une formation et être titulaire d’un diplôme :
- CQP (certificat de qualification professionnelle)
- titres enregistrés au RNCP (répertoire national de la certification professionnelle)
- diplômes avec formations équivalentes comme pour les policiers, gendarmes, militaire
L’autorisation du CNAPS est nécessaire pour effectuer les formations. De plus, il faut également être majeur.
Par la suite, une enquête permet de voir si la personne n’a pas commis d’actes incompatibles avec le domaine de la sécurité.
Ensuite, pour avoir accès à une formation de sécurité, il faudra présenter cette autorisation au centre de formation. Celle-ci est valable 6 mois. De ce fait, la carte est obligatoire. En effet, elle permet d’associer l’agent de sécurité à la prévention des abus et à la lutte contre l’exercice illégal des activités de sécurité.
La carte professionnelle : à renouveler
À partir du 1er janvier, le renouvellement de la carte nécessitera une attestation de suivi d’un stage de MAC. S’il n’y a pas de formation, la carte ne pourra être renouvelée.
Si votre carte expire avant le 1er janvier, il faut remplir le formulaire de renouvellement de carte professionnelle du CNAPS, sans justifier de la formation. Dans les deux cas, il faut envoyer votre dossier au CNAPS, par courrier ou directement en ligne. A contrario, si le titre arrive à échéance pendant la demande, vous recevez un récépissé afin de pouvoir poursuivre votre activité.
