Carte professionnelle : comment la renouveler ?

Le renouvellement d’une carte professionnelle CNAPS ne s’improvise pas. Pour éviter toute interruption d’activité, il est recommandé de débuter la démarche au moins trois mois avant la date d’expiration figurant sur votre carte actuelle.

1. Préparer son dossier

Un dossier complet est la clé pour éviter les retards. Les documents généralement demandés sont :

• Copie d’une pièce d’identité valide.

• Justificatif de domicile récent.

• Carte professionnelle actuelle.

• Attestation de formation MAC.

• Déclaration sur l’honneur et pièces complémentaires exigées par votre spécialité (ex. : carnet sanitaire pour un cynophile).

Le CNAPS propose une plateforme en ligne pour déposer et suivre les demandes, mais il est aussi possible de passer par un envoi postal si nécessaire.

2. Effectuer le stage MAC (Maintien et Actualisation des Compétences)

Pour renouveler sa carte, il faut prouver que l’on a actualisé ses compétences professionnelles. Le MAC doit être réalisé :

• Dans les 24 mois qui précèdent la demande.

• Auprès d’un organisme de formation agréé par le CNAPS.

• Dans le domaine correspondant à votre activité (par exemple, MAC cynophile, MAC surveillance humaine…).

L’attestation de réussite délivrée à l’issue du stage est indispensable au dossier.

3. Déposer la demande

La demande se fait :

• En ligne via le téléservice du CNAPS

• Ou par courrier à la délégation territoriale du CNAPS dont vous dépendez.

Il est essentiel de vérifier la conformité et la lisibilité de toutes les pièces jointes : un dossier incomplet sera systématiquement mis en attente.

4. Suivre l’avancement

Une fois la demande envoyée, le CNAPS délivre un récépissé provisoire valable jusqu’à trois mois, permettant de continuer à exercer pendant l’instruction. Le suivi se fait en ligne ou via contact direct avec la délégation régionale.

À partir du 1er janvier 2018, le renouvellement de la carte professionnelle change. La carte ne pourra être délivrée aux agents qu’après un stage de maintien et d’actualisation des compétences (MAC).

La carte professionnelle : une obligation

D’après le livre VI du code de la sécurité intérieure, il est imposé à toutes les personnes exerçant du gardiennage, de la surveillance humaine ou bien encore de la sécurité cynophile de posséder une carte professionnelle. Cette dernière est délivrée par le CNAPS. La carte professionnelle est obligatoire pour exercer.

Par ailleurs, en application des articles L.612-20 et L. 622-19 du code de la sécurité intérieure (CSI), nul ne peut être employé ou affecté à une mission de Sécurité Privée sans être titulaire d’une carte professionnelle. De plus, cette carte est valable 5 ans et doit être renouvelée tous les 3 mois. Le CNAPS envoie la carte sous forme dématérialisée avec un numéro d’enregistrement unique.

Obligation de suivre une formation

Pour obtenir la carte professionnelle, il faut démontrer son aptitude à exercer son activité. Pour justifier de cela, il faut avoir suivi une formation et être titulaire d’un diplôme :

• CQP (certificat de qualification professionnelle)
• titres enregistrés au RNCP (répertoire national de la certification professionnelle)
• diplômes avec formations équivalentes comme pour les policiers, gendarmes, militaire

L’autorisation du CNAPS est nécessaire pour effectuer les formations. De plus, il faut également être majeur.

Par la suite, une enquête permet de voir si la personne n’a pas commis d’actes incompatibles avec le domaine de la sécurité.

Ensuite, pour avoir accès à une formation de sécurité, il faudra présenter cette autorisation au centre de formation. Celle-ci est valable 6 mois. De ce fait, la carte est obligatoire. En effet, elle permet d’associer l’agent de sécurité à la prévention des abus et à la lutte contre l’exercice illégal des activités de sécurité.

La carte professionnelle : à renouveler

Le renouvellement de la carte nécessite une attestation de suivi d’un stage de MAC. S’il n’y a pas de formation, la carte ne peut être renouvelée.

Il faut remplir le formulaire de renouvellement de carte professionnelle du CNAPS, sans justifier de la formation. Dans les deux cas, il faut envoyer votre dossier au CNAPS, par courrier ou directement en ligne. A contrario, si le titre arrive à échéance pendant la demande, vous recevez un récépissé afin de pouvoir poursuivre votre activité.

Spécificités par profil

Si la procédure générale reste la même, certaines catégories d’agents ont des exigences supplémentaires liées à la nature de leurs missions et à la réglementation qui les encadre.

Agents cynophiles

• Doivent fournir, en plus des documents standards, un justificatif sanitaire et administratif concernant le chien : carnet de vaccination à jour, certificat de formation ou d’aptitude du binôme maître-chien.

• Le MAC doit inclure un module cynophile, avec épreuves pratiques.

Agents de télésurveillance

• Formation MAC spécifique orientée sur la surveillance à distance, la gestion des alarmes et la cybersécurité.

• L’employeur peut exiger des modules complémentaires liés aux protocoles internes ou aux normes ISO appliquées dans le centre.

Agents de protection rapprochée (APR)

• MAC spécifique à la protection physique des personnes, avec mises en situation.

• Contrôles médicaux et psychotechniques possibles selon les exigences de la mission.

Agents de sûreté aéroportuaire

• Renouvellement lié au maintien des habilitations aéroportuaires.

• Formation complémentaire souvent requise pour répondre aux mises à jour réglementaires de la DGAC.

Profil	Type de MAC requis	Documents spécifiques à fournir	Particularités réglementaires
Agent de sécurité / Surveillance humaine	MAC Surveillance humaine	Aucun document supplémentaire hors dossier standard	Formation axée sur la gestion des conflits, rondes, contrôle d’accès
Agent cynophile	MAC Cynophile (incluant épreuves avec le chien)	Carnet de vaccination du chien à jour, certificat d’aptitude du binôme maître-chien	Le chien doit répondre aux critères de dressage et de santé fixés par le CNAPS
Agent de protection rapprochée (APR)	MAC Protection physique des personnes	Éventuels justificatifs médicaux et psychotechniques selon mission	Modules spécifiques sur la protection de personnalités et gestion des situations à haut risque
Agent de télésurveillance	MAC Télésurveillance	Aucun document spécifique, sauf si imposé par l’employeur	Formation orientée cybersécurité, gestion des alarmes et procédures à distance
Agent de sûreté aéroportuaire	MAC Sûreté aéroportuaire	Habilitation aéroportuaire en cours de validité	Formation alignée avec les mises à jour réglementaires DGAC

Pourquoi le renouvellement est essentiel

Dans le secteur de la sécurité privée, la carte professionnelle délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) est bien plus qu’un simple document administratif : c’est l’autorisation légale d’exercer. Sans elle, impossible d’assurer une mission, qu’il s’agisse de surveillance, de protection rapprochée ou de cynophilie.

Sa durée de validité est limitée à cinq ans, et son renouvellement est une obligation légale. Ne pas anticiper cette démarche expose l’agent comme l’entreprise à des conséquences sérieuses :

• Interdiction d’exercer, même temporaire, le temps de régulariser la situation.

• Perte de missions en cours ou à venir, avec un impact direct sur la facturation et la relation client.

• Sanctions en cas d’activité sans carte valide, allant jusqu’à des poursuites pénales et administratives.

Renouveler sa carte professionnelle dans les délais, c’est donc garantir la continuité de son activité, éviter toute interruption de service et préserver la confiance des clients et partenaires. C’est aussi l’occasion de vérifier que l’on reste en conformité avec les exigences du CNAPS, notamment en matière de formation et de mise à jour des compétences.

Qui est concerné et pour quel type de carte ?

Le renouvellement de la carte professionnelle concerne tous les titulaires exerçant une activité réglementée par le livre VI du Code de la sécurité intérieure. La démarche ne varie pas sur le fond, mais les intitulés et prérequis peuvent différer selon la spécialité.

Les principaux profils concernés sont :

• Agent de sécurité et de surveillance : surveillance humaine, filtrage, contrôle d’accès, rondes.

• Agent cynophile : missions de surveillance ou d’intervention effectuées en binôme avec un chien de sécurité.

• Agent de protection physique des personnes (APP ou APR) : protection rapprochée de personnalités ou de personnes exposées à un risque particulier.

• Agent de sûreté aéroportuaire : contrôle et filtrage dans les zones sécurisées des aéroports.

• Opérateur en télésurveillance : suivi et intervention à distance via dispositifs électroniques de sécurité.

• Gérant ou dirigeant d’entreprise de sécurité : lorsque l’activité exercée implique un agrément professionnel.

Pour chacun de ces métiers, la carte professionnelle constitue le sésame indispensable pour intervenir légalement. Les conditions et documents à fournir peuvent inclure, selon le cas, la preuve d’un stage de maintien et d’actualisation des compétences (MAC), des justificatifs d’expérience et des pièces administratives à jour.