Armement des agents de sécurité : ce qu’il faut savoir

Peut-on armer un agent de sécurité privé en France ? La question revient régulièrement dans le débat public, souvent à la suite d’événements marquants ou de tensions sur certains sites à risque. Pourtant, la réalité est bien plus encadrée que l’image véhiculée. Si l’armement dans la sécurité privée est possible, il reste exceptionnel et soumis à des conditions particulièrement strictes.

• Qui peut être armé dans la sécurité privée,

• Dans quelles situations ce port d’arme est autorisé,

• Quelles sont les catégories d’armes concernées,

• Et sous quelles conditions juridiques, professionnelles et opérationnelles cela peut se faire.

Car il ne suffit pas d’avoir un badge ou une carte professionnelle pour porter une arme : il faut répondre à un besoin avéré, respecter un cadre légal complexe, et justifier chaque étape devant les autorités compétentes.

La loi n° 2017-158 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ainsi que le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 définissent le cadre législatif de l’accès à une activité de surveillance armée et de l’exercice d’une mission armée.

Depuis le 1er mars 2017, la sécurité privée peut, sous certaines conditions strictes, recourir à l’armement. Publiée au Journal officiel, la loi prévoit une ouverture encadrée mais renvoie l’essentiel des modalités concrètes à des décrets ultérieurs. Ces textes complémentaires viendront notamment définir les critères d’autorisation, les catégories d’armes permises, ainsi que les exigences de formation des agents concernés.

Une avancée notable de ce cadre légal réside dans la possibilité, désormais offerte aux agents de protection rapprochée (APR), de porter une arme lorsqu’ils protègent une personne exposée à des menaces exceptionnelles contre sa vie. Il s’agit d’un changement important, ces agents n’étant auparavant pas autorisés à être armés dans l’exercice de leur mission.

Autre innovation majeure de la réforme : la création du statut spécifique d’agent de sécurité armé, entré en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Ce statut s’adresse aux agents intervenant dans des contextes présentant des risques particulièrement graves, soit pour eux-mêmes, soit pour les personnes ou installations dont ils assurent la surveillance. L’objectif est de répondre à des situations d’exposition exceptionnelle, tout en maintenant un encadrement juridique rigoureux.

Le texte prévoit également que les entreprises souhaitant employer des agents armés devront prouver leur aptitude à encadrer rigoureusement ce dispositif. Cela passe par la mise en place d’une organisation adaptée, de procédures internes strictes et d’équipements assurant la sécurité du port et du stockage des armes. Seules les sociétés remplissant ces critères pourront obtenir une autorisation préfectorale d’activité dédiée à la sécurité armée.

Enfin, sans attendre les décrets d’application, la loi a déjà validé l’usage d’armes de catégorie D pour certains profils, notamment les matraques télescopiques, bombes aérosols incapacitants ou équipements de neutralisation électrique. Là encore, un cadre précis doit venir formaliser les conditions de port, d’usage et de formation pour garantir un usage proportionné et professionnel de ces outils.

L’armement dans la sécurité privée : une exception strictement encadrée

Loin d’être un droit généralisé, le port d’arme par un agent de sécurité en France relève d’un régime d’exception. Il ne concerne qu’une infime minorité d’agents, dans des contextes bien particuliers, et avec une autorisation spéciale délivrée par le préfet après instruction du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité).

Cette situation est le fruit d’une évolution législative récente, répondant à un double objectif :

1. Mieux protéger les agents confrontés à des missions sensibles,

2. Sans pour autant militariser la sécurité privée, qui reste une activité civile, encadrée de près par l’État.

Pour rendre opérationnelle la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, le décret du 29 décembre 2017 est venu en préciser les modalités d’application concrètes. Il constitue aujourd’hui la pierre angulaire du dispositif réglementaire encadrant le port d’arme par des agents de sécurité privée.

Ce texte réglementaire autorise désormais, sous conditions strictes, le port d’armes dites “non létales”, comme :

• le bâton de défense (type matraque ou tonfa),

• la matraque télescopique,

• les générateurs d’aérosols incapacitants ou de gaz lacrymogène.

Par ailleurs, certains agents, dans des contextes particuliers, peuvent également être autorisés à porter des armes à feu de catégorie B, à savoir :

• un revolver de calibre .38,

• ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 mm.

Ces équipements sont notamment accessibles aux agents de protection rapprochée (APR) et aux agents de sécurité armés, dans le cadre de missions validées au préalable par l’autorité préfectorale.

Dans des situations plus sensibles telles que la surveillance de sites nucléaires ou d’infrastructures stratégiques situées en zone de défense, les agents peuvent être exceptionnellement autorisés à porter d’autres types d’armes de poing ou d’épaule relevant également de la catégorie B. Là encore, une autorisation spécifique doit être délivrée par le préfet, mission par mission.

Procédure d’autorisation préfectorale : une demande très encadrée

L’autorisation de porter une arme dans le cadre d’une mission de sécurité privée n’est jamais automatique. Elle est délivrée par le préfet du département concerné, pour une durée maximale de 12 mois. Elle est également transmise au CNAPS ainsi qu’au maire de la commune d’intervention.

Cette autorisation précise notamment :

• l’objectif et la localisation de la mission,

• sa durée,

• l’identité des agents affectés,

• et la liste nominative des armes autorisées pour chacun d’eux.

Conditions strictes pour les agents autorisés à porter une arme

Seuls les agents titulaires de la carte professionnelle appropriée peuvent être armés. De plus, la réglementation limite le nombre d’équipements portés :

• une arme de poing de catégorie B maximum,

• jusqu’à deux armes de catégorie D (ex. : matraque, aérosol),

• et, dans certains cas spécifiques, une arme d’épaule, également de catégorie B.

Dossier à constituer côté entreprise de sécurité

Avant de recevoir une réponse préfectorale, l’entreprise doit fournir un dossier complet et argumenté, comprenant :

• une description détaillée de la mission à effectuer,

• et, si nécessaire, une demande écrite du client final sollicitant l’emploi d’agents armés ou dotés d’armes non létales (catégorie D).

Cette exigence vise à garantir la traçabilité, à responsabiliser les donneurs d’ordre, et à limiter les usages injustifiés de l’armement.

Un encadrement encore à compléter par arrêtés ministériels

Enfin, le décret du 29 décembre 2017 ne dit pas tout. Il renvoie l’application de plusieurs points techniques à des arrêtés ministériels complémentaires. Parmi les sujets en attente de clarification :

• les règles de stockage et de transport des armes,

• l’entraînement continu obligatoire des agents armés,

• les critères de certification des centres de formation,

• ou encore la traçabilité des munitions et leur approvisionnement.

En parallèle, dans le cadre de missions de protection rapprochée face à des risques majeurs, le ministre de l’Intérieur peut, par arrêté individuel, autoriser un APR à transporter et porter une ou plusieurs armes, de manière ciblée, dans un périmètre et une durée déterminés.

Armement des agents de sécurité : Une évolution significative

Reconnaissance progressive de la profession

Une mesure majeure concernant l’armement des agents de sécurité a été entreprise par le gouvernement. Cette mesure autorise le port d’armes par les agents de protection physique des personnes et de surveillance humaine. Ce changement marque un tournant considérable dans l’histoire de la sécurité privée. Effectivement, l’armement des agents de sécurité prouve que l’État accorde sa confiance à la profession, pour la protection de tous.

Armement des agents de sécurité : Quelles conditions ? 

Armement des agents de sécurité : Quelles armes ? Pour quels agents ?

Arme de catégorie B

Si la loi concernant l’armement a fait couler beaucoup d’encre, elle reste réglementée. En effet, celle-ci se décline selon deux types d’agents : les agents de sécurité et les agents de surveillance renforcée.

L’armement est autorisé s’il y a un risque exceptionnel d’atteinte à la vie de l’agent. Dès lors, ceux-ci peuvent s’équiper d’armes de catégorie B. Ces armes sont par exemple des :

• revolvers chambrés calibre 38 spécial
• armes de poing chambrées calibre 9×19 (9mm Lüger)
• générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml

Arme de catégorie D

L’armement des agents de sécurité concerne quant à lui des armes non létales de catégorie D. Ces armes non létales sont des :

• matraques de type bâton de défense ou tonfa
• matraques ou tonfas télescopiques
• générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml.

Armement des agents de sécurité : À quelles conditions ?

L’armement peut être effectif seulement si : l’agent dispose d’une carte professionnelle permettant l’exercice de l’activité avec usage des armes. Également, il dépend du client ou un service de sécurité interne qui en fait la demande et si le Préfet l’accorde. L’autorisation préfectorale mentionne l’objet, la durée, le lieu de la mission, les noms des agents, ainsi que les armes autorisées. Celle-ci est également transmise au CNAPS et au Maire de la ville où est exercée la mission. Alors, l’autorisation est valable 1 an et elle est renouvelable selon les mêmes conditions.

Pendant l’activité, les agents doivent :

• disposer d’une copie de l’autorisation préfectorale
• conserver les armes en lieu sûr (coffres-forts, armoires fortes scellées, etc.) au cours de leurs pauses respectives
• être équipés d’un gilet pare-balles
• toujours être deux en mission

Les agents en question doivent également suivre des formations et entraînements réguliers sur le maniement des armes, leur sécurité et le tir. Ceci dans les conditions fixées par le Ministre de l’Intérieur. Un arrêté devrait voir le jour pour spécifier plus précisément les modalités de formation concernant l’armement des agents de sécurité.

Quels sont les risques et responsabilités liés à l’armement ?

Le port d’arme en sécurité privée n’est pas seulement une prérogative exceptionnelle : c’est aussi une responsabilité majeure, partagée entre l’agent qui porte l’arme et l’entreprise qui l’emploie.
À chaque instant, le professionnel doit garder à l’esprit que l’usage d’une arme engage sa responsabilité pénale et civile, ainsi que celle de son employeur. C’est pourquoi la loi impose un encadrement strict et un suivi constant.

Risques juridiques

Le premier risque est d’ordre pénal.
En cas d’usage disproportionné ou injustifié d’une arme, l’agent s’expose à des poursuites pouvant aller jusqu’à la peine de prison, assorties de sanctions professionnelles, comme le retrait immédiat de la carte professionnelle.

Les règles de légitime défense définies par le Code pénal s’appliquent strictement : l’arme ne peut être utilisée que face à un danger grave et imminent, et la riposte doit être proportionnée à la menace.

Sur le plan civil, un usage fautif peut engager la responsabilité pécuniaire de l’agent et de son employeur. En cas de blessure ou de décès, des dommages et intérêts peuvent être réclamés aux deux parties. Même un accident involontaire (tir non intentionnel, mauvaise manipulation) déclenche une procédure judiciaire et un examen approfondi des faits.

Responsabilités professionnelles

Le port d’arme impose à l’agent une vigilance accrue et un devoir de justification permanent. Chaque sortie, port ou usage de l’arme doit pouvoir être expliqué et documenté.

Cela implique :

• Un entraînement régulier au maniement et à la sécurité des armes, afin de conserver les réflexes techniques et les bons gestes.

• Une traçabilité rigoureuse des interventions et des manipulations : l’arme est comptabilisée, stockée, vérifiée et consignée à chaque prise ou restitution.

• Un respect strict des procédures internes et des consignes opérationnelles fixées par l’employeur et validées par les autorités.

Pour l’entreprise, la responsabilité est également engagée. Elle doit garantir :

• La formation continue des agents armés,

• La conformité du matériel utilisé,

• Le respect des règles de stockage et de transport,

• Et la mise en place de contrôles réguliers pour éviter tout usage inapproprié.