Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Logiciel Sekur
Préambule
Le présent document détaille les conditions sous lesquelles la société SEKUR, immatriculée au RCS de Nîmes sous le Siren 811078914 (ci-après “le Fournisseur”) propose son logiciel SEKUR (ci-après “le Logiciel”) à ses Abonnés professionnels (ci-après “l’Abonné”). En acceptant ces conditions, l’Abonné s’engage à respecter les termes du contrat établi entre lui-même et le Fournisseur.
Article 1 : Objet
Cet abonnement donne droit à l’Abonné d’accéder aux fonctionnalités du Logiciel pour la gestion d’une activité de sécurité privée. Ce contrat spécifie les modalités d’utilisation, de paiement, ainsi que les droits et obligations de l’Abonné et du Fournisseur.
Article 2 – Durée et Résiliation
2.1 Le présent contrat prend effet dès l’acceptation par l’Abonné de la commande proposée par le Fournisseur, marquée par la signature de l’ensemble documentaire. La prestation de service débute à compter de la date de mise en service du compte de l’Abonné sur le logiciel, pour une durée ferme de douze (12) mois.
2.2 À l’expiration de cette période initiale, le contrat se renouvellera automatiquement et tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf si l’une des parties notifie par écrit à l’autre son intention de ne pas renouveler le contrat, avec un préavis d’au moins deux (2) mois avant la fin de la période en cours.
2.3 Pour être éligible, la notification de fin de contrat doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception. L’adresse postale à laquelle l’Abonné doit adresser son courrier est celle du siège social du Fournisseur.
2.4 Conséquences de la résiliation. À la date de prise d’effet de la résiliation, l’Abonné s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le Service et le Fournisseur sera alors en droit d’interrompre le Service au profit de l’Abonné sans formalité.
Article 3 : Conditions de Paiement
3.1 Les frais d’abonnement sont dus selon les termes de la facturation établie par le Fournisseur.
3.2 Le paiement est exigible à la date de facturation, sauf accord différent stipulé par écrit entre les parties.
3.3 L’offre Jeune Entreprise est applicable uniquement aux sociétés Abonnées de moins de 3 ans. La date d’immatriculation faisant foi dans le calcul de l’ancienneté. L’offre Jeune Entreprise prend fin immédiatement lorsque la société Abonnée a plus de 3 ans.
Article 4 : Pénalités de Retard
Dans le but de prévenir les retards de paiement et conformément aux dispositions légales en vigueur, les modalités suivantes sont applicables en cas de retard de paiement des sommes dues par l’Abonné :
Taux de pénalité : Conformément aux dispositions du Code de commerce, les pénalités de retard sont calculées sur la base du taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) applicable à la date de l’incident de paiement, majoré de 10 points de pourcentage.
Calcul des pénalités : Les pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC du solde impayé à sa date d’échéance, selon la formule suivante : Intérêt de retard = Montant impayé × Taux d’intérêt × Nombre de jours de retard / 365. Ces pénalités sont dues dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture et jusqu’au paiement effectif et intégral de la somme due.
Exigibilité immédiate des sommes dues : Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues au Fournisseur par l’Abonné, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’entreprendre à l’encontre de l’Abonné.
Notification : L’Abonné sera informé de l’application des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire dès leur exigibilité.
Il est conseillé à l’Abonné de s’acquitter sans délai de toute somme due afin d’éviter l’accumulation des pénalités de retard et des frais supplémentaires susceptibles d’aggraver son obligation de paiement.
Article 5 : Indemnité Forfaitaire pour Frais de Recouvrement
Conformément à l’article L. 441-10 II du Code de commerce, en cas de retard de paiement, l’Abonné sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros hors taxe pour chaque facture impayée, sans préjudice de l’indemnisation de frais de recouvrement supplémentaires sur justification.
En cas de rejet de prélèvement bancaire par l’Abonné, un forfait de cinq euros hors taxes (5 € HT) sera facturé immédiatement par le Fournisseur.
Article 6 : Clause Pénale
En cas de non-respect des obligations de paiement stipulées dans le présent contrat, et sans préjudice des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues aux présentes, l’Abonné s’engage à payer au Fournisseur une indemnité fixe déterminée à l’avance, à titre de clause pénale, conformément à l’article 1226 du Code civil. Cette indemnité est fixée forfaitairement à 15% du montant total de la créance. Ce montant a été convenu par les parties comme étant juste et approprié pour compenser le préjudice subi par le Fournisseur en cas de retard ou de défaut de paiement, tout en n’étant ni dérisoire ni excessif, conformément aux exigences de l’article 1231-5 du Code civil. Cette indemnité est due en sus des sommes déjà mentionnées dans le présent contrat et est exigible dès constatation du manquement de l’Abonné à ses obligations de paiement.
Article 7 : Clause Résolutoire – Suspension des Services
Le Fournisseur peut immédiatement suspendre l’accès au Logiciel en cas de non-paiement de ses services, sans que cela ne dispense l’Abonné de son obligation de régler l’abonnement.
En accord avec les stipulations du présent contrat et conformément à l’article 1225 alinéa 2 du Code civil, il est expressément convenu entre le Fournisseur et l’Abonné que le non-respect par l’Abonné de ses obligations de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la résiliation immédiate de la présente relation contractuelle. Cette résolution du contrat est conditionnée par le seul fait de l’inexécution par l’Abonné de ses obligations financières telles que définies dans le présent contrat.
La présente clause s’applique également en cas de manquement par l’Abonné à toute autre obligation substantielle prévue par ce contrat.
La résiliation prend effet immédiatement dès la constatation du manquement par l’Abonné à ses obligations, sans autre formalité et sans préjudice des autres droits et recours du Fournisseur, y compris le droit à indemnisation pour tout préjudice subi.
Article 8 : Propriété Intellectuelle
Le Logiciel, ainsi que tout contenu lié, demeure la propriété exclusive du Fournisseur. L’Abonné bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable.
Article 9 : Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.
Article 10 : Limitation de Responsabilité
La responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects, dans les limites prévues par le présent contrat.
Article 11 : Modification des Conditions
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les conditions générales d’abonnement, avec un délai de préavis de 3 mois et une possibilité pour l’Abonné de résilier en cas de désaccord. sous réserve du respect des conditions de modification prévues par la loi et notamment l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les conditions de paiement, y compris le délai de paiement, par un avenant au présent contrat.
Article 12 – Taux de disponibilité du service
12.1 À compter de la Mise En Production du Service et pendant la durée du Contrat, Le Fournisseur garantit, dans le cadre d’une obligation de résultat, un taux de disponibilité du Service de quatre-vingt-dix-neuf virgule sept (99,7) % par an.
12.2 Le taux de disponibilité du Service est calculé “départ Plateforme”. De convention expresse, le taux de disponibilité ne tient pas compte (i) des éventuelles interruptions de fonctionnement de l’Internet dont le Fournisseur ne peut en aucune manière être responsable, ni (ii) des éventuelles opérations de maintenance programmée du Logiciel ou de la Plateforme dans la limite d’une durée maximum totale de vingt-quatre (24) heures par an dont l’abonné est informé par le Fournisseur avec au moins dix (10) jours de préavis.
12.3 La durée de l’indisponibilité du Service du fait de la correction des Bugs Bloquants ou Majeurs du Logiciel ou de la Plateforme, hors opérations de maintenance programmée, est prise en compte dans le calcul du taux de disponibilité du Service.
12.4 Le Fournisseur rappelle à l’Abonné que la fourniture d’une liaison entre la Plateforme et le système d’information de l’Abonné ne figure pas dans le Service et qu’il appartient à l’Abonné de disposer d’une connexion à un réseau de communication qui lui permette effectivement de recevoir des données de la Plateforme et de lui en transmettre.
Article 13 : Suspension des Services et Maintien de l’Obligation de Paiement
En accord avec les stipulations du présent contrat et conformément à l’article 1225 alinéa 2 du Code civil, il est expressément convenu entre le Fournisseur et l’Abonné que le non-respect par l’Abonné de ses obligations de paiement ou de toute autre obligation substantielle prévue par ce contrat entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate des services fournis sous le présent abonnement au logiciel. Cette suspension est conditionnée par le seul fait de l’inexécution par l’Abonné de ses obligations contractuelles.
Il est cependant spécifié que, malgré la suspension des services, l’Abonné reste tenu de s’acquitter de l’intégralité des sommes dues au titre de l’abonnement au logiciel pour la durée contractuellement prévue. La reprise des services suspendus ne sera possible qu’après régularisation complète de la situation par l’Abonné, incluant le paiement intégral des sommes dues et, le cas échéant, des pénalités et indemnités prévues au présent contrat.
La suspension des services ne préjuge pas de l’application des autres droits et recours du Fournisseur, y compris le droit à indemnisation pour tout préjudice subi du fait du non-respect par l’Abonné de ses obligations contractuelles.
Article 14 – Protection des Données Personnelles
Le Fournisseur, conscient de l’importance de la vie privée, s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Abonnés conformément à la législation en vigueur.
Article 15 – Collecte et Traitement des Données Personnelles
Le Fournisseur collecte et traite les données personnelles des Abonnés et des utilisateurs de ses services pour les finalités suivantes, avec les moyens indiqués, et concernant les informations spécifiques :
Analyses :
Moyens : Google Analytics
Informations concernées : Cookies et données d’utilisation.
Contact Utilisateur, Exécution des Services et Facturation :
Moyens : Emails, téléphone, formulaire de contact.
Informations concernées : Adresse, adresse électronique, Code de la TVA, code postal, nom, nom de la société, numéro de téléphone, pays, profession, prénom, échanges entre l’Abonné et le Fournisseur.
Géolocalisation des Collaborateurs :
Moyens : Géolocalisation via téléphone/tablette/ordinateur.
Informations concernées : Coordonnées GPS lors de l’utilisation de l’application du logiciel, uniquement entre la prise et la fin de service pour assurer la sécurité des utilisateurs.
Liste de Distribution ou Newsletter :
Moyens : Newsletter (souscription volontaire).
Informations concernées : Données d’utilisation.
Gestion des Bases de Données Utilisateurs et Prospects :
Moyens : Le logiciel.
Informations concernées : Adresse électronique et divers types de données.
Gestion des Coordonnées et Envoi des Messages :
Moyens : Le logiciel.
Informations concernées : Adresse électronique.
Hébergement Web et Infrastructure de Back-end :
Moyens : Serveurs dédiés chez des fournisseurs français.
Informations concernées : Divers types de données.
Interaction avec les Réseaux Sociaux et Plateformes Externes :
Moyens : Bouton Like et widgets réseaux sociaux.
Informations concernées : Cookies et données d’utilisation.
Les données relatives à la gestion des données personnelles des Abonnés sont conservées pour la durée légale strictement nécessaire et sont anonymisées pour l’amélioration des services après cette période.
Article 16 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17 – Exclusion du Droit de Rétractation
17.1 Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la Consommation, les Abonnés professionnels ayant moins de 5 salariés, concluant un contrat en dehors de l’établissement du Fournisseur et dont l’objet n’entre pas dans le champ de leur activité principale, peuvent disposer d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
17.2 Cependant, l’Abonné reconnaît expressément et accepte que le Fournisseur commence l’exécution du service immédiatement après la confirmation de la commande, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, et renonce ainsi à son droit de rétractation.
17.3 En souscrivant aux services du Logiciel, l’Abonné consent à l’exécution immédiate des prestations et renonce à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
Article 18 – Garantie de Conformité et Responsabilité
18.1 Le Fournisseur s’engage à livrer un Logiciel conforme aux attentes et besoins de l’Abonné, conformément aux articles L217-4 et L217-5 du Code de la Consommation. Cependant, l’Abonné reconnaît que la complexité des logiciels peut entraîner des dysfonctionnements ou des bugs qui seront corrigés par le Fournisseur dans les meilleurs délais.
18.2 L’Abonné doit notifier par écrit au Fournisseur tout problème majeur rencontré avec le Logiciel dans un délai de 30 jours suivant la découverte du dysfonctionnement. Si ce problème est avéré, le Fournisseur s’engage à effectuer les corrections nécessaires dans un délai raisonnable après réception de cette notification.
18.3 En cas de dysfonctionnement majeur démontré et non résolu dans un délai raisonnable, l’Abonné peut solliciter une réduction proportionnelle du prix de l’abonnement ou la résiliation du contrat, conformément aux articles 1217 et suivants du Code civil. Toutefois, le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages indirects ou des pertes de profit résultant de l’utilisation du Logiciel.
18.4 Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements résultant d’une utilisation incorrecte du Logiciel par l’Abonné ou de toute intervention non autorisée sur le Logiciel.
Article 19 – Résolution des litiges
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
À défaut de résolution amiable, les parties pour tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la terminaison du présent contrat, conformément à l’article 48 du Code de Procédure civile et seulement dans le cas où l’Abonné serait une société commerciale ; il est fait expressément attribution de compétence au tribunal de Commerce de NÎMES (30) sauf compétence matérielle ou territoriale d’attribution à laquelle il ne serait pas possible de déroger contractuellement.
