L’impôt sur les sociétés est principalement applicable aux entreprises de capitaux, telles que les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA). Cela inclut également certaines sociétés civiles dont l’activité est principalement commerciale. Les autres types de sociétés, notamment les sociétés de personnes, peuvent choisir de se soumettre à ce régime fiscal.

Pour l’année 2024, le taux normal de l’impôt sur les sociétés, applicable aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024, est établi à 25 %.

Deux taux d’imposition sur les sociétés s’appliquent, variant selon la taille des entreprises et le montant de leurs bénéfices.

Des taux spécifiques peuvent également être appliqués dans certains contextes particuliers, tels que le secteur associatif ou certaines opérations comme les résultats nets de la propriété industrielle (imposés à 10 %) ou les plus-values de cession de titres de participation (imposées à 0 %). Ces taux spécifiques ne seront pas abordés dans cet article. Pour profiter des dernières mises à jour des taux d’impositon référez-vous au site du gouvernement.

Les taux d’impôt sur les sociétés applicables en 2024 pour le secteur de la sécurité privée

Pour l’année fiscale 2024, deux taux d’imposition sur les sociétés s’appliquent aux bénéfices réalisés au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Depuis 2022, la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a conduit à un taux de droit commun fixé à 25 %. Ce taux demeure inchangé pour 2024 et s’applique à toutes les sociétés, y compris celles opérant dans le secteur de la sécurité privée, sauf celles bénéficiant d’un taux réduit.

Certaines entreprises, notamment les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur de la sécurité privée, peuvent être imposées à un taux réduit de 15 % sur tout ou partie de leurs bénéfices.

Le taux réduit de 15 % dans les TPE/PME du secteur de la sécurité privée

Pour bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • Un chiffre d’affaires hors taxe ne dépassant pas 10 millions d’euros.
  • Une détention du capital à plus de 75 % par des personnes physiques ou par une société répondant à ce critère.
  • Un capital entièrement libéré.

Le chiffre d’affaires est calculé sur la base des recettes provenant de l’activité professionnelle normale et courante de l’entreprise, à l’exclusion des produits financiers, des produits exceptionnels et des refacturations de débours.

Dans le cas où une PME de sécurité privée est détenue par plusieurs sociétés, chaque société détentrice doit atteindre le seuil de détention requis, en ne retenant que les participations détenues directement par des personnes physiques (Tribunal administratif de Melun, 29 juin 2017, n°1504632).

Le seuil de détention s’apprécie en termes de droit de vote et de droit à dividendes. En matière d’intégration fiscale, cette condition est appréciée au niveau de la société mère, redevable de l’impôt sur les sociétés.

Le taux réduit s’applique à la part du bénéfice imposable de la société qui ne dépasse pas 42 500 euros pour une période de 12 mois. Un prorata temporis est appliqué en cas d’exercice comptable d’une durée différente.

Ce plafond de 42 500 euros a été institué par l’article 37 de la loi de finances pour 2023 et est en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Avant cette date, il était fixé à 38 120 euros.

Concernant les obligations déclaratives, la société doit produire deux états annexés à la déclaration de résultat (conformément à l’article 46 quater-0 ZZ bis A de l’annexe III du CGI). Le taux réduit d’imposition n’est pas remis en cause en cas de non-respect des obligations déclaratives (Tribunal administratif de Rennes, 30 décembre 2008).

Bénéfices compris Chiffre d’affaires < ou égal à 10 M€ Chiffre d’affaires > à 10 M€
Entre 0 € et 42 500 € (1) 15 % 25 %
Au delà de 42 500 € 25 % 25 %

Attention particulière en cas d’exercice comptable supérieur à 12 mois

Lorsqu’un bilan n’est pas dressé pour une année civile et que l’exercice comptable dépasse 12 mois, couvrant ainsi deux périodes d’imposition, le plafond de 42 500 euros doit être apprécié séparément pour chaque période d’imposition. En effet, un arrêté provisoire doit être réalisé pour l’année civile concernée (CGI, art. 37, II). Pour plus de détails, il est crucial de consulter les dispositions spécifiques du code général des impôts ou de solliciter l’avis d’un expert fiscal.

Adaptation pour le secteur de la sécurité privée

Les entreprises de sécurité privée doivent porter une attention particulière à ces dispositions. Si une entreprise de sécurité fonctionne sur un exercice comptable supérieur à 12 mois, elle devra veiller à bien séparer les périodes d’imposition et à réaliser un arrêté provisoire pour chaque année civile. Cela est essentiel pour s’assurer que le plafond de 42 500 euros est respecté distinctement pour chaque période, garantissant ainsi l’application correcte du taux réduit de l’impôt sur les sociétés.

Les gestionnaires d’entreprises de sécurité privée devraient également envisager de travailler avec des experts fiscaux pour naviguer ces complexités, assurant une conformité totale avec les obligations fiscales et optimisant les avantages fiscaux disponibles.

La contribution sociale de 3,3 % au-delà de 763 000 € d’impôt

La contribution sociale de 3,3 % s’applique aux personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) lorsque le montant de cet impôt dépasse 763 000 €.

Cependant, un dispositif d’exonération est prévu pour les PME respectant les conditions suivantes :

  • Avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros sur un exercice ou une période d’imposition de 12 mois. Si l’exercice concerné par l’IS est inférieur à 12 mois, le chiffre d’affaires est ajusté au prorata temporis ;
  • Disposer d’un capital entièrement libéré ;
  • Être détenues directement ou indirectement à 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant ces critères.

Pour satisfaire cette dernière condition, la détention par des personnes physiques doit être continue, c’est-à-dire que l’entreprise doit être détenue par des personnes physiques à partir du 1er janvier, ou du début de l’exercice en cas d’exercice décalé, jusqu’à la clôture.

Ainsi, certaines entreprises du secteur de la sécurité privée qui bénéficient du taux réduit de l’IS peuvent néanmoins être soumises à cette contribution sociale dès lors qu’elles dépassent le seuil de chiffre d’affaires précité.

La contribution sociale de 3,3 % est calculée sur le montant de l’impôt sur les sociétés après déduction d’un abattement de 763 000 €. L’IS pris en compte est celui calculé selon le taux de droit commun et les taux réduits, mais avant l’application des crédits d’impôt et de la créance de carry back (report en arrière des déficits).

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