Conditions Générales d’utilisation

Dernière version mise à jour le 18 février 2020

SEKUR – CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES (CLIENTS PROFESSIONNELS) MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D’UTILISER CE LOGICIEL.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DESDITES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE DEVEZ PAS CLIQUER SUR « J’ACCEPTE ». LA SOCIÉTÉ LE WEB FRANCAIS VOUS INVITE A IMPRIMER LES PRÉSENTES AVANT DE DONNER VOTRE ACCEPTATION, AFIN DE VOUS ASSURER QUE VOUS LES ACCEPTIEZ SANS RÉSERVE.
SI VOUS UTILISEZ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT CE LOGICIEL, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES QUI CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE LA SOCIÉTÉ LE WEB FRANCAIS ET VOUS-MÊME.

Article 1 – Mentions légales et définitions

1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation des services (ci-après, les « Conditions Générales ») sont proposées par la société LE WEB FRANCAIS (ci-après encore dénommée, “la Société” ou “le Prestataire” ), société par actions simplifiée dont le siège social est situé à NÎMES (30900) 48 Chemin de l’Homme Mort, identifiée sous le numéro 813 316 882, RCS de NÎMES (30).

1.2 Son numéro de téléphone non surtaxé est le +33 6 98 87 71, son adresse de courrier électronique est http//.www.sekur.fr et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR 48 813316882.

1.3 La Société est propriétaire et éditeur du site internet accessible à l’adresse https://www.sekur.com et de l’application « LE WEB FRANCAIS -expert » et de ses déclinaisons disponibles sur navigateurs Chrome, Safari et Edge (ci-après, ensemble, le « Site »). Le Site est hébergé sur des datacenters de niveau équivalent Tier 3+, uniquement sur le sol français.

1.4 Le Site propose au client (ci-après, le « Client ») la possibilité d’utiliser les services LE WEB FRANCAIS au titre d’abonnements payants. Ces services consistent à permettre au Client et à ses employés la gestion d’une activité de sécurité privée : planning, devis factures, pré-paie, main-courante électronique, PTI, rondier, prise et fin de service, détection de chute, géolocalisation, accès client, alertes en temps réel (…).

1.5 Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

1.6 Le contenu du Site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

1.7 Le mot Utilisateur désigne toute personne physique, salarié, prestataire de services ou mandataire du Client, autorisée par le Client à bénéficier du Service pour les besoins internes de l’entreprise du Client. Le contrôle d’accès au Service est assuré par le Client, via le module grâce auquel le Client détermine seul l’ouverture des droits et des habilitations de chaque utilisateur. Le nombre maximum d’Utilisateurs peut être fixé dans les présentes. Il appartient au Client de suivre la formation dispensée par LE WEB FRANCAIS préalablement à l’utilisation du Service afin d’utiliser et d’exploiter de manière optimale le service.

1.8 Cookies et outils statistiques

1.8.1 Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, le Prestataire est susceptible d’utiliser des cookies.

1.8.2 Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, le Prestataire informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services du Prestataire. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients. Mais sont indispensables au bon fonctionnement du site.

1.8.3 Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque du Client, à chaque mise à jour nous rappelons la nécessité de l’utilisation des cookies.

Article 2 – Intégralité

2.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de Services proposées par le Prestataire au Client, que cette vente intervienne en ligne ou par tout autre moyen direct ou à distance.

2.2 Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
2.3 Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie.

2.4 La société et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. La société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

2.5 Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur.

2.6 Les présentes Conditions Générales de services sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

2.7 La société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières, notamment aux termes d’un devis accepté par le Client.

2.8 Les présentes Conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des Clients situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un Client situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis et des conditions spécifiques.

Article 3 – Services

Les présentes Conditions Générales concernent les Services suivants : fourniture d’un service de gestion, extranet et comptabilité accessible sur le Site www.sekur.fr à l’adresse suivant : https://sekur.fr/conditions-generales-dutilisation/.

Elles ont donc pour objet de définir les conditions dans lesquelles LE WEB FRANCAIS assure, grâce à l’usage du Logiciel, le Service au profit du Client en contrepartie du paiement de la Redevance fixée dans les Conditions Particulières. L’usage du Service est concédé au Client au profit de ses seuls Utilisateurs, pour les seuls besoins de son entreprise, et non pour traiter des données au profit de tiers.

Article 4 – Information sur les prestations

Les prestations régies par les présentes Conditions Générales sont celles qui figurent sur le Site internet du Prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le Prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du Prestataire.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.

Article 5 – La commande

Les commandes de Services se font en prenant contact avec le service commercial du Prestataire (par téléphone : +33 6 98 19 87 71 ou email : contact@sekur.fr), lequel établira et soumettra un devis au Client dont l’acceptation et la signature avec celle des présentes Conditions Générales vaudront commande définitive. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Dans le cas ou le Client procède à la commande directement via le site internet www.sekur.fr depuis la page suivante : https://platform.sekur.fr/#!/register la commande est définitivement réalisée par l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique et, si possible, orienté vers une proposition de services particulière. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client dispose d’un service client de LE WEB FRANCAIS, ouvert du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Le Client peut également échanger par email avec le Prestataire à l’adresse : contact@sekur.fr

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par le Client au sein du bon de commande ou du devis accepté.

Article 6 –limites strictes d’utilisation du logiciel et du service

6.1 Le Service comprend le droit d’utiliser le Logiciel seulement pendant la durée du Contrat définie ci-avant, de manière non exclusive et non transférable, et ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, selon quelque modalité pratique ou juridique que ce soit. Le Service et le Logiciel peuvent être utilisés :

(i) seulement en accès distant sur la Plateforme choisie par LE WEB FRANÇAIS, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits (les “Identifiants”) du Client qui seul décide des Utilisateurs qu’il autorise à utiliser le Service ;

(ii) seulement pour le traitement des données professionnelles du Client par les Utilisateurs dans les conditions limitativement définies dans les présentes ;

6.2 Toute tentative du Client de modifier les conditions d’utilisation du Logiciel ou du Service, ou toute utilisation du Logiciel ou du Service dans des conditions non prévues au Contrat, sans l’accord préalable et écrit de LE WEB FRANÇAIS, est réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part du Client (article 1219 du Code civil) et entraîne le droit pour LE WEB FRANÇAIS de suspendre le Service immédiatement et de plein droit (principe d’exception d’inexécution) sans préavis ni formalité d’aucune sorte et/ou de résilier le Service dans les conditions de l’article 16 “Résiliation”.

6.3 Les Identifiants des utilisateurs sont personnels et confidentiels, sous la responsabilité du Client. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de LE WEB FRANÇAIS sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets les Identifiants de ses utilisateurs et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est seul responsable de l’utilisation des Identifiants dont il assure la gestion seule grâce au module “admin” qui lui est accessible en ligne. LE WEB FRANÇAIS s’assurera qu’aucune personne non expressément habilitée par ses soins n’ait accès au Service. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux individuels d’accès au Service. Dans l’hypothèse où le Client aurait connaissance de ce qu’une personne non habilitée aurait accès au Service, le Client s’engage à en informer LE WEB FRANÇAIS sans délai. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par LE WEB FRANÇAIS lui permettant de récupérer ses Identifiants ou d’en créer de nouveaux.

Article 7 – Prix

7.1 Le montant total des Services souscrits est indiqué dans le récapitulatif de la commande ou le devis, avant que le Client n’accepte les présentes Conditions Générales, valide sa commande, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Le tarif de l’abonnement logiciel est payé mensuellement ou annuellement. La durée d’engagement est de 12 mois (une année). La liste des prix de l’abonnement logiciel est  la suivante :

  • Pack 5 Agents : 49,99€ ht/mois ou 549,89€ ht/an
  • Pack 10 Agents : 69,99€ ht/mois ou 769,89€ ht/an
  • Pack 15 Agents : 89,99€ ht/mois ou 989,89€ ht/an
  • Pack 20 Agents : 99,99€ ht/mois ou 1099,89€ ht/an
  • Pack 30 Agents : 149,99€ ht/mois ou 1649,89€ ht/an
  • Pack 50 Agents : 199,99€ ht/mois ou 2199,89€ ht/an
  • Pack 100 Agents : 299,99€ ht/mois ou 3299,89€ ht/an
  • Pack 200 Agents : 399,99€ ht/mois ou 4399,89€ ht/an
  • Pack 300 Agents : 499,99€ ht/mois ou 5499,89€ ht/an
  • Pack 500 Agents : 599,99€ ht/mois ou 6599,89€ ht/an
  • Pack 1000 Agents : 699,99€ ht/mois ou 7699,89€ ht/an
  • Pack 1500 Agents : 899,99€ ht/mois ou 9899,89€ ht/an

Prix des modules de la formation à l’utilisation de SEKUR :

  • Formation de 2h (formation minimale obligatoire) : 300,00€ ht
  • Formation de 4h : 500,00€ ht
  • Formation de 8h : 950,00€ ht

Les tarifs indiqués sont HT (Hors Taxe).

7.2 Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs et de les appliquer à chaque nouvelle commande de Services, notamment à l’issue d’un abonnement.

7.3 Prix des abonnements. Les devis en réponse à des demandes de Services ou de services complémentaires (intégration, développements, marque blanche, etc.) sont établis en fonction des prestations souscrites et du nombre de licences du Client bénéficiant des services, ainsi que des paramétrages demandés, de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible dès réception et s’effectue en principe par prélèvement bancaire.

Article 8 – Modalités et délais de paiement

8.1 La commande de Services standards est payable comptant au jour de la fourniture des services commandés : En totalité pour une période d’un an ou par versements mensuels. La formation dispensée par LE WEB FRANÇAIS est payable d’avance à la commande.

8.2 Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

8.3 Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de Service, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client au Prestataire en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

8.4 Pénalités de retard. Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de trois (3) fois celui de l’intérêt légal ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

8.5 Escompte. Aucun escompte n’est prévu au profit du Client dans le cadre des paiements.

Article 9 – Garanties – Généralités Intégralité

LE WEB FRANCAIS, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé à NÎMES (30900) 48 Chemin de l’Homme Mort, identifiée sous le numéro 813 316 882, RCS de NÎMES (30), représentée par son Président est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales.

Le Client doit faire connaître au Prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la fourniture des Services. Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, et si le Prestataire estime la rectification impossible, à remboursement, dans un délai de un mois maximum.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 10 – Durée du contrat

10.1 Le Contrat est formé et prend effet à la réception par LE WEB FRANÇAIS de l’acceptation du Client dans les termes exacts de l’offre de LE WEB FRANÇAIS, constituée par l’ensemble signé ou cliqué par le Client de Conditions Générales d’utilisation. Le Service est conclu pour la durée déterminée de DOUZE (12) mois à compter de la date de Mise en Production qui est la date à laquelle le Service est accessible en ligne au profit du Client.
10.2 Sauf résiliation le Contrat sera successivement renouvelé (article 1214 du Code civil), à contenu et durée identiques.

Article 11 – Obligations du prestataire

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 12 – Taux de disponibilité du service

12.1 A compter de la Mise En Production (MEP) du Service et pendant la durée du Contrat fixée dans les Conditions Particulières, LE WEB FRANÇAIS garantit, dans le cadre d’une obligation de résultat, un taux de disponibilité du Service de quatre-vingt-dix-neuf virgule sept (99,7) % par an.

12.2 Le taux de disponibilité du Service est calculé “départ Plateforme”. De convention expresse, le taux de disponibilité ne tient pas compte (i) des éventuelles interruptions de fonctionnement de l’Internet dont LE WEB FRANÇAIS ne peut en aucune manière être responsable, ni (ii) des éventuelles opérations de maintenance programmée du Logiciel ou de la Plateforme dans la limite d’une durée maximum totale de vingt-quatre (24) heures par an dont le CLIENT est informé par LE WEB FRANCAIS avec au moins dix (10) jours de préavis.

12.3 La durée de l’indisponibilité du Service du fait de la correction des Bugs Bloquants ou Majeurs du Logiciel ou de la Plateforme (article 17 “Maintenance – Assistance/Support – Hébergement”), hors opérations de maintenance programmée, est prise en compte dans le calcul du taux de disponibilité du Service.

12.4 LE WEB FRANÇAIS rappelle au CLIENT que la fourniture d’une liaison entre la Plateforme et le système d’information du CLIENT ne figure pas dans le Service et qu’il appartient au Client de disposer d’une connexion à un réseau de communication qui lui permette effectivement de recevoir des données de la Plateforme et de lui en transmettre.

12.5 LE WEB FRANÇAIS RAPPELLE AU CLIENT QUE L’INTERNET, QUI PERMET AU WEB FRANÇAIS DE RENDRE LE SERVICE, EST UN RÉSEAU OUVERT ET INFORMEL, CONSTITUE PAR L’INTERCONNEXION A L’ÉCHELLE INTERNATIONALE DE RÉSEAUX INFORMATIQUES UTILISANT LA NORME TCP/IP, SANS QU’IL N’Y AIT OBLIGATION DE FOURNITURE OU DE QUALITÉ DE FOURNITURE ENTRE OPÉRATEURS DE CES RÉSEAUX. EN CONSÉQUENCE, LE WEB FRANÇAIS NE PEUT GARANTIR UNE DISPONIBILITÉ DU SERVICE QUI TIENNE COMPTE DU FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET, NI QUE L’UTILISATION DU SERVICE SERA ININTERROMPUE.

12.6 Le Client reconnaît que (i) la description du Service, (ii) la liste des fonctionnalités du Logiciel visée à l’article 1 “Conditions Particulières” et (iii) le taux de disponibilité du Service décrit au présent article rendent ensemble le Service de LE WEB FRANÇAIS d’une qualité conforme aux attentes légitimes du CLIENT et de LE WEB FRANÇAIS, en considération de la nature des prestations, des usages et du montant de la contrepartie que le Client s’engage à payer à LE WEB FRANÇAIS pour bénéficier des prestations formant ensemble et de manière indivisible le Service (art.1166 du Code civil).

Article 13 – Pénalités en cas de non respect du taux de disponibilité du service

13.1 Le non-respect du taux de disponibilité du Service pour Défaut Majeur ou Bloquant du Logiciel ou pour indisponibilité de la Plateforme au-delà du taux de disponibilité indiqué à l’article 11 “Taux de disponibilité du Service” entraîne pour LE WEB FRANÇAIS l’obligation d’indemniser le préjudice subi par le Client et de lui verser des dommages-intérêts sous forme d’une pénalité calculée conformément aux dispositions du présent article.

13.2 La pénalité se calcule selon la formule P = M x R dans laquelle :
P = montant de la pénalité;
M = nombre de minutes consécutives d’indisponibilité du Service;
R = Montant de la Redevance sur douze (12) mois rapporté en minutes (1 mois étant réputé comprendre 30 jours et 1 année 365 jours) multiplié (x) par deux (2).

13.3 La pénalité n’est due qu’après mise en demeure de LE WEB FRANÇAIS par le Client, sauf inexécution définitive de LE WEB FRANÇAIS (art.1231-5 du Code civil) et sous réserve de la preuve par le CLIENT de l’indisponibilité du Service pendant la durée alléguée.

13.4 LE WEB FRANÇAIS s’engage à payer le montant de la pénalité sur facture du Client, sans que le Client puisse compenser le montant des sommes qu’il doit à LE WEB FRANÇAIS au titre de la Redevance avec celui de la pénalité. La pénalité n’est pas soumise à TVA (BOI-TVA-base-10-10-30-20140115 n°70).

Conformément à l’article 1231-5 du Code civil, le paiement par LE WEB FRANÇAIS de la pénalité est exclusif de toute autre demande de dommages-intérêts au profit du Client pour le même préjudice et n’ouvre pas droit pour le Client à résiliation du Service, le préjudice du Client ayant été réparé par le paiement de la pénalité.
13.5 En toute hypothèse, le montant total HT cumulé des pénalités à payer par LE WEB FRANÇAIS sur les douze (12) derniers mois d’exécution effective du Contrat, est plafonné à un montant maximum de dix (10) % du montant total HT de la Redevance calculée sur douze (12) mois. Pour le cas où le plafond ci-dessus serait atteint, conformément à l’article 1223 Code civil, le Client pourra solliciter une réduction proportionnelle du montant de la Redevance. A défaut d’accord des parties sur le nouveau prix dans les trente (30) jours à compter de la sollicitation du Client, la plus diligente des parties pourra prononcer la résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 16 “Résiliation”, sans devoir établir un manquement grave, ni un manquement à une obligation essentielle ou substantielle.

Article 14 – Personnel du prestataire

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du Prestataire durant la complète exécution des prestations.
En cas d’intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accordée aux employés du Prestataire.
Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. Le Prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.
Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Article 15 – Obligations du Client

15.1 Général. Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage :

– À fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
– À prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
– À désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
– À faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
– À avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

15.2 Prestations sur devis. Les éventuelles prestations à réaliser chez le Client aux termes d’un devis ou de conditions particulières convenus entre les Parties sont réalisées à l’adresse indiquée par le Client sur le document contractuel contresigné par le Client. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du Prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé au Client. Le Client peut mentionner dans sa commande une adresse de facturation différente de l’adresse d’exécution des prestations. Le Client veillera à donner accès au Prestataire notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.

Article 16 – Obligations du Client en matière de données personnelles

16.1 Cas de résiliation

Le Contrat prendra automatiquement fin si une partie ne remédie pas soit (i) à un manquement grave à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, soit (ii) à un manquement quelconque à l’une de ses obligations contractuelles essentielles ou substantielles, dans les trente (30) jours à compter de la notification par l’autre partie de l’obligation de mettre fin audit manquement.

16.2 Conséquences de la résiliation

A l’arrivée du terme contractuel ou à la date de prise d’effet de la résiliation, le Client s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le Service et LE WEB FRANÇAIS sera alors en droit d’interrompre le Service au profit du Client sans formalité.

16.3 Conséquences de la résiliation pour défaut de paiement ou sans cause du Client

16.3.1 En cas de résiliation du Contrat pour défaut ou retard de paiement du Client, ou en cas de résiliation sans cause prononcée par le Client, le montant total HT des Redevances dues par le Client à LE WEB FRANÇAIS sur la durée du Contrat non encore exécutée est immédiatement exigible à titre d’indemnisation provisionnelle du préjudice subi par LE WEB FRANÇAIS, nonobstant le droit pour LE WEB FRANÇAIS de solliciter en justice l’indemnisation de son entier préjudice.

16.3.2 La notification par LE WEB FRANÇAIS de la résiliation du Contrat par courrier recommandé pour défaut de paiement du Client ou la résiliation sans cause du Contrat par le Client rend certain, liquide et exigible le montant total HT du prix restant à courir sur la durée du Contrat non encore exécutée. Le non-paiement par le Client de l’indemnité provisionnelle dans les soixante (60) jours de la notification de la résiliation ou du prononcé de la résiliation sans cause par le Client sera réputé constituer un trouble manifestement illicite pour LE WEB FRANÇAIS.

16.4 Survivance Conformément à l’article 1230 du Code civil, survivent à l’arrivée du terme contractuel, la résiliation ou à la résolution du Contrat, quel qu’en soit la cause et/ou le fondement, les stipulations qui par nature survivent à la disparition du Contrat (notamment l’obligation de confidentialité, les obligations issues de la réglementation sur la protection des données personnelles [RGPD], l’attribution de compétence, etc.)

Article 17 – Obligations du Client en matière de données personnelles

17.1 Données personnelles. Si les données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.
17.2 Exploitation des données. Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des données constituant le contenu des Solutions.
17.3 Sécurité des données. S’agissant de données à caractère personnel, le Client considéré comme responsable du traitement au regard de la loi informatique et Libertés doit insérer dans le contrat les obligations répertoriées à l’article 341 de cette même loi. Ces obligations s’imposent alors au Prestataire. Dans le cas où les données transmises sont particulièrement sensibles, le recours à la cryptographie devra être envisagé.
Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.
Sous réserve de l’Article « Responsabilité », le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données contenues dans les Solutions. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des données.

Article 18 – Information, confidentialité et publicité

18.1 Informations confidentielles. Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.
Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de dix (10) ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
18.2 Informations exclues. Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
– Aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
– Sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
– Sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
– Ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.
18.3 Autres obligations. Le Client reconnaît et accepte :
– Que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
– Qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
– Que le Prestataire ne saurait être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations du Prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Prestataire informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations, le Prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du Prestataire et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.
Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
– Les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ;
– Toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le Prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses travaux. Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du Prestataire.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.
Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.
Par ailleurs, le Client autorise le Prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence dans les différents éléments de communication interne et/ou externe, et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées et du logo du Client.

Article 20 – Documents

Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.
Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés par le Prestataire dans le cadre des prestations sont sa propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Article 21 – Réversibilité

La réversibilité intervient lorsque la relation contractuelle cesse qu’elle que soit la cause de ce terme. La réversibilité a pour objectif de permettre au Client de récupérer l’ensemble des données et informations contenues dans les solutions et ce dans les meilleures conditions.
Lorsque les services du Prestataire ont été souscrits dans leur version de base, c’est-à-dire dans le cadre des forfaits standards, la réversibilité est extrêmement simple, ainsi qu’indiqué à la section (1) du présent article (ci-dessous).
Les formats des données utilisés par le Prestataire pour l’exécution des Services et des prestations de réversibilité sont les formats Zip ou aux formats d’origines des documents lors de leurs insertions ou construction, la base de données étant au format SQL. Sur demande, le Prestataire peut transmettre au Client un lien pour télécharger la base de données au format SQL.
Lorsque, en réponse aux besoins du Client, la technologie mise en place est plus complexe (cf. section 2 ci-dessous), impliquant en conséquence, par exemple, de convertir le format des données, de vérifier l’intégrité des données et de déterminer un mode d’exécution en parallèle jusqu’à la fin de la conversion, le Client accepte expressément, et par avance, que la réversibilité de ses données fasse l’objet de la conclusion d’un contrat complémentaire dans les conditions précisées ci-après (section 2).
21.1 Lorsque le contrat prend fin, quelles qu’en soient les raisons, le Client dispose d’un délai d’UN (1) mois pour récupérer ses données en les téléchargeant de la plateforme du Prestataire directement via l’option prévue à cet effet par le Site.

21.2 Les Clients nécessitant une assistance de la part du Prestataire dans le cadre de la récupération de leurs données pourront obtenir la réversibilité de leurs données dans les conditions suivantes :

21.2.1 Les Clients disposent d’un délai d’UN (1) mois pour prendre attache avec le Prestataire aux fins de convenir des termes et conditions des prestations de réversibilité et notamment de la rémunération du Prestataire au titre de cette mission en fonction du tarif du Prestataire en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.

21.2.2 En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer ou détruire, au choix du Client, gratuitement ou au tarif en vigueur au moment de la notification de réversibilité, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception de cette demande, l’ensemble des données lui appartenant sous les formats d’enregistrement des documents.
21.2.3 Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des données.
21.2.4 A la demande du Client, le Prestataire pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif du Prestataire en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.
21.3 En cas de contrôle fiscale, ou pour tout autre raison, la récupération des données par le Client peut également intervenir à tout moment au cours de l’exécution du Contrat, dans des conditions similaires.
21.4 Le Client accepte que le Prestataire détruise ses données UN (1) mois après la date effective de la fin du contrat.

Article 22 – Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le Prestataire en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au Prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 23 – Responsabilité du Prestataire

L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

– Suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

– Pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

– En cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.

Le Prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

En tout état de cause, le montant total de la responsabilité pécuniaire de LE WEB FRANÇAIS est limité à hauteur du montant des Redevances payées par le Client au titre des douze (12) derniers mois d’utilisation effective du Service payés par le Client.

Le Client ne pourra mettre en cause la responsabilité de LE WEB FRANÇAIS que pendant un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause.

LE WEB FRANÇAIS déclare être titulaire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, d’une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile exploitation et professionnelle pouvant lui incomber à raison de l’exécution du Contrat.

Article 24– Cessibilité et sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
Le présent contrat ne peut faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par le Client sauf (i) accord écrit et préalable de LE WEB FRANÇAIS, ou (ii) cession du Contrat par le Client au profit d’une société qu’il Contrôle ou sous son Contrôle au sens de l’article L.233-3 Code de commerce, sous réserve d’une information écrite en ce sens notifiée à LE WEB FRANÇAIS qui vaudra engagement sans restriction ni réserve du successeur de reprendre à son compte l’ensemble des droits et obligation du Client à l’égard de LE WEB FRANÇAIS. Le Client restera solidairement responsable, avec le successeur, du parfait respect des droits et obligation du successeur à l’égard de LE WEB FRANÇAIS.

Article 25 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 26 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 27 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 28 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 29 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 30 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 31 – Résolution des litiges

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

A défaut de résolution amiable, les parties pour tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la terminaison du présent contrat, conformément à l’article 48 du Code de Procédure civile et seulement dans le cas où le Client serait une société commerciale ; il est fait expressément attribution de compétence au tribunal de Commerce de NÎMES (30) sauf compétence matérielle ou territoriale d’attribution à laquelle il ne serait pas possible de déroger contractuellement.

Article 32 – Respect de la vie -privée – Donnes personnelles – Cookies – Sécurité

32.1 Le Prestataire attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

32.2 La Prestataire collecte et traite les données à caractère personnel des Clients pour les finalités suivantes :
– Fourniture des produits et des services sur le Site ;
– Gestion de l’exercice du droit de rétractation, paiement, facturation, etc. ;
– Information sur la Société, les services, et les activités de la Société ;
– Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
– Élaboration de statistiques et amélioration des services du Prestataire (après anonymisation) ;
– Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
– Gestion des impayés et du contentieux.

32.3 Plus précisément, le Prestataire collecte et traite les données personnelles des Clients et utilisateurs de ses services dans le cadre de la fourniture et de l’amélioration de ses services, dans les finalités et avec les moyens suivants, et pour les informations suivantes :

Finalité : Analyses

Moyens : Google Analytics
Informations concernées : Données personnelles : Cookie et données d’utilisation

Finalité : Contacter l’Utilisateur, exécution des services et facturation

Moyens : Emails, téléphone, formulaire de contact

Informations concernées : Données personnelles : adresse, adresse électronique, Code de la TVA, code postal, divers types de données figurant dans la politique de confidentialité du service, nom de famille, nom de la société, numéro de téléphone, pays, profession et prénom, échanges téléphoniques ou par emails entre le Client et le Prestataire.

Finalité : Liste de distribution ou Newsletter (soumis à l’accord du Client (opt-in))

Moyens : Newsletter
Informations concernées : Données personnelles : données d’utilisation

Finalité : Gestion de la base de données des utilisateurs et de la base de données des prospects

Moyens : LE WEB FRANCAIS

Informations concernées : Données personnelles : adresse électronique et divers types de Données figurant dans la politique de confidentialité du service

Finalité : Gestion des coordonnées et envoi des messages

Moyens : LE WEB FRANCAIS
Informations concernées : Données personnelles : adresse électronique

Finalité : Hébergement web et infrastructure de backend
Moyens : hébergement sur serveurs dédiés chez des fournisseurs français.
Informations concernées : Données personnelles : divers types de données figurant dans la politique de confidentialité du service

Finalité : Interaction avec les réseaux sociaux et les plateformes externes

Moyens : Bouton Like et widgets réseaux sociaux
Informations concernées : Données personnelles : Cookie et données d’utilisation

32.4 Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée légale strictement nécessaire. Elles ne sont conservées par le Prestataire au-delà de cette durée qu’après avoir été rendues anonymes et pour les besoins de l’amélioration de ses services.

32.5 Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

32.6 La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires, conformément la Loi.

32.7 La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

32.8 Obligations des Clients
– Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
– Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer au Prestataire les données de personnes tierces sans leur consentement.

32.9 En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d’un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d’un compte, à savoir :

– Au moment de la création du compte : l’identifiant de cette connexion ;
– Les noms et prénoms ou la raison sociale ;
– Les adresses postales associées ;
– Les pseudonymes utilisés ;
– Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
– Les numéros de téléphone ;
– Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

32.10 Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le Site, le Prestataire collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales d’utilisation du Site.

32.11 Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par le Prestataire, en contactant directement le Prestataire à l’adresse email suivante : contact@sekur.fr

32.12 Cookies et outils statistiques. L’utilisation des cookies et outils statistiques par le Prestataire est spécifié dans les mentions légales du Site, ainsi que reporté à l’article 1 des présentes.

32.13 Sécurité. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information du Prestataire. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information du Prestataire. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

32.14 Newsletter. En signant ces présentes Conditions Générales ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que le Prestataire puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par la Prestataire, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

Conditions Générales d’Utilisation